II. Note sur les droits des passagers en cas de long retard, d´annulation de vols ou de refus d´embarquement
Cette Note est rendue obligatoire par la Règle CE 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil de l’Union Européenne
Applicabilité
Les règles suivantes s’appliquent :
-
Pour les vols partant d’un aéroport de l’Union Européenne, et les vols exploités par un transporteur aérien de la Communauté qui partent d’un aéroport situé dans un pays tiers vers un aéroport de l’Union Européenne (à moins que vous n’ayez reçu des avantages ou une indemnité et qu’une assistance vous ait été apportée dans ce pays tiers)
-
À condition que vous ayez une réservation confirmée sur le vol concerné et que vous vous présentiez à l’enregistrement à l’heure indiquée
-
En ce qui concerne les annulations : en cas de non exploitation d’un vol qui avait été programmé à l’avance et dans lequel au moins une place était réservée
-
Uniquement aux passagers voyageant à un tarif offert directement ou indirectement au public, ou avec des billets établis dans le cadre d’un programme de fidélisation ou autre programme commercial
-
Lorsque nous sommes le transporteur exploitant le vol
Retard
Lorsque nous prévoyons raisonnablement qu’un vol sera retardé au-delà de son heure de départ prévue :
(a) de deux heures ou plus pour des vols de 1.500 km au plus, ou
(b) de trois heures ou plus pour des vols entre 1.500 et 3.500 km, ou
(c) de quatre heures ou plus pour tous les vols dépassant 3.500 km
Nous vous offrirons gratuitement :
-
Repas et rafraîchissements en rapport raisonnable au temps d’attente, et facilité pour prendre contact avec le lieu de destination par messages télex ou télécopie, téléphone ou e-mail.
-
Quand l’heure de départ raisonnablement prévue est au plus tôt le lendemain de l’heure de départ précédemment annoncée, en plus de l’assistance décrite ci-dessus, nous vous offrirons, en fonction des disponibilités sur place :
- Chambre d’hôtel lorsqu’un séjour non prévu d’une ou plusieurs nuits devient nécessaire, et transport entre l’aéroport et le lieu de logement.
- Quand le retard est d’au moins cinq heures et que vous décidez de ne pas prendre le vol retardé, nous vous offrirons : le remboursement du coût total de votre billet, au prix auquel vous l’avez acheté, pour la partie ou les parties du voyage non effectuée(s), et pour la partie ou les parties déjà effectuée(s) si le vol n’a plus d’objet par rapport au projet de voyage initial.
Annulations de vol
Si votre vol est annulé, nous vous offrirons l’assistance suivante :
I. le choix entre :
(a) le remboursement du coût total de votre billet, au prix auquel il a été acheté, pour la partie ou les parties du voyage non effectuée(s), et pour la partie ou les parties déjà effectué(s) si le vol n’a plus d’objet par rapport au projet de voyage initial, ou
(b) le réacheminement, dans des conditions de transport comparables, à votre destination finale, dans les meilleurs délais, ou
(c) le réacheminement, dans des conditions de transport comparables, à votre destination finale à une date ultérieure à votre convenance, sous réserve des disponibilités de place.
II. En outre, nous vous offrirons, gratuitement :
- Repas et rafraîchissements en rapport raisonnable au temps d’attente, et
- Facilité pour prendre contact avec le lieu de destination par messages télex ou télécopie, téléphone ou e-mail.
III. En cas de réacheminement en rapport avec votre vol annulé, si l’heure de départ raisonnablement prévue du nouveau vol est au plus tôt le lendemain de la date de départ prévue pour le vol annulé, nous vous offrirons aussi :
La chambre d’hôtel lorsqu’un séjour non prévu d’une ou plusieurs nuits devient nécessaire, et le transport entre l’aéroport et le lieu de logement.
IV. Vous avez droit à une indemnisation s´élevant à :
(a) EUR 250 pour tous les vols jusqu’à 1.500 kilomètres,
(b) EUR 400 pour tous les vols entre 1.500 et 3.500 kilomètres,
(c) EUR 600 pour tous les vols de plus de 3.500 kilomètres.
Ces montants sont réduits de 50% lorsque nous offrons un réacheminement qui a lieu au plus tard aux heures indiquées dans le paragraphe ci-dessus intitulé “Retard”.
Cette indémnisation se s´applique pas si :
> vous êtes informé de l’annulation au moins deux semaines avant l’heure de départ prévue, ou
> vous êtes informé de l’annulation entre deux semaines et sept jours avant l’heure de départ prévu et qu’un réacheminement vous est offert, vous permettant de partir au plus deux heures avant l’heure de départ prévu et de parvenir à votre destination finale moins de quatre heures après l’heure d’arrivée prévue, ou
> vous êtes informé de l’annulation moins de sept jours avant l’heure de départ prévue et qu’un réacheminement vous est offert, vous permettant de partir une heure au plus avant l’heure de départ prévue et de parvenir à votre destination finale moins de deux heures après l’heure d’arrivée prévue.
> si vous pouvez prouver que l’annulation est causée par des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, vous avez droit à une indemnisation s’élevant à :
Embarquement refusé en raison de surréservation
Un refus d’embarquement est le refus par une compagnie aérienne de transporter un passager sur un vol, même si le passager s’est présenté à l’embarquement dans les conditions mentionnées ci-dessus sous le titre Applicabilité, sauf quand il existe des motifs raisonnables de refuser l’embarquement, comme des raisons de santé, de sécurité ou de documents de voyage inadéquats.
Avant de refuser l’embarquement pour un vol, nous faisons appel à des volontaires pour qu’ils renoncent à leurs réservations, contre des avantages dans des conditions à convenir.
S’il se présente un nombre insuffisant de volontaires, et que nous vous refusons l’embarquement contre votre volonté, nous vous remettrons à titre d’indemnité :
(a) EUR 250 pour tous les vols de 1.500 kilomètres au plus,
(b) EUR 400 pour tous les vols entre 1.500 et 3.500 kilomètres,
(c) EUR 600 pour tous les vols de plus de 3.500 kilomètres.
Quand un réacheminement vous est offert sur un autre vol et que l’heure d’arrivée du vol de réacheminement ne dépasse pas l’heure d’arrivée prévue du vol réservé initialement comme décrit ci-dessus à la section “Retard” l’indemnité est réduite de 50%.
Pour déterminer la distance, on se base sur la dernière destination à laquelle le refus d’embarquement retarde votre arrivée au-delà de l’heure prévue. Les distances doivent être mesurées par la méthode orthodromique.
De plus, nous vous offrirons ce qui suit :
I. Le choix entre :
(a) le remboursement du coût total de votre billet, au prix auquel il a été acheté, pour la partie ou les parties du voyage non effectuée(s), et pour la partie ou les parties déjà effectuée(s) si le vol n’a plus d’objet par rapport au projet de voyage initial, ou
(b) le réacheminement, dans des conditions de transport comparables, à votre destination finale, dans les meilleurs délais, ou
(c) le réacheminement, dans des conditions de transport comparables, à votre destination finale à une date ultérieure à votre convenance, sous réserve des disponibilités de place.
II. Et nous vous offrons gracieusement :
- Repas et rafraîchissements en rapport raisonnable au temps d’attente,
- La chambre d’hôtel lorsqu’un séjour non prévu d’une ou plusieurs nuits devient nécessaire
- Le transport entre l’aéroport et le lieu de logement, et toute facilité pour prendre contact avec le lieu de destination par messages télex ou télécopie, téléphone ou e-mail.
Déclassement
Si nous vous plaçons dans une classe de cabine inférieure à celle pour laquelle le billet avait été acheté, vous avez droit au remboursement d’un certain pourcentage du tarif payé pour le tronçon de vol respectif. Ce droit ne s’applique pas aux passagers qui voyagent dans une classe inférieure à leur propre convenance. Nous vous offrirons un remboursement forfaitaire, progressif en fonction de la distance du vol. Si vous n’acceptez pas cette offre, vous pouvez transmettre votre billet pour un calcul exact à notre service remboursements. Nous vous demandons de bien vouloir prendre contact avec le bureau de notre agence le plus proche.
Informations obligatoires selon l’Article 16 de la Règle (CE) 261/2004
En cas de réclamation quelconque concernant la mise en vigueur de ce règlement, les consommateurs peuvent s’adresser à :
The Austrian Federal Ministry of Transport, Innovation and Technology (Ministère autrichien des Transports, de l’Innovation et de la Technologie)
mailto:fluggastrechte@bmvit.gv.at
Tel +43 1 7116265/9204Lundi-jeudi 09-12.00Fax +43 1 7116265/9699