Responsabilité

Responsabilité du transporteur aérien envers les passagers et leurs bagages


Résumé selon la réglementation (CE) n° 2027/97 (amendée par la réglementation (CE) n° 889/2002)
 
Cette note d’informations résume les règles de responsabilité appliquées par les transporteurs aériens de la Communauté telles qu’elles sont requises par la législation de la Communauté et par la Convention de Montréal.
 
Indemnisation en cas de décès ou de blessure
 
Il n’y a pas de plafond à la responsabilité pour blessure ou décès d’un passager. Pour les préjudices à concurrence de 113.100 SDR (soit environ EUR 123.165,9 au 04.01.2010) le transporteur aérien ne peut pas contester les demandes d’indemnisation. Au-delà de ce montant, le transporteur aérien peut se défendre contre une réclamation en prouvant qu’il n’a pas fait preuve de négligence et qu’il n’était pas autrement en faute.
 
Avances
 
Si un passager est tué ou blessé, le transporteur aérien doit verser une avance pour couvrir les besoins économiques immédiats, dans les 15 jours après l’identification de la personne ayant droit à l’indemnisation. En cas de décès, cette avance ne saurait être inférieure à 16.000 SDR (soit environ EUR 17.424 au 04.01.2010).
 
Retards subis par les passagers
 
En cas de retards subis par les passagers, le transporteur aérien doit verser des dommages-intérêts à moins qu’il ait pris toutes les mesures raisonnables pour éviter le préjudice ou qu’il ait été impossible de prendre de telles mesures. La responsabilité pour tout retard affectant les passagers est limitée à 4.694 SDR (soit environ EUR 5.111,77 au 04.01.2010 )
 
Retards concernant les bagages
 
En cas de retard concernant les bagages, le transporteur aérien doit verser des dommages-intérêts à moins qu’il ait pris toutes les mesures raisonnables pour éviter le préjudice ou qu’il ait été impossible de prendre de telles mesures. La responsabilité pour tout retard de bagages est limité à 1.131 SDR (soit environ EUR 1.231,66 au 04.01.2010).
 
Destruction, perte ou avaries concernant les bagages
 
Le transporteur aérien est responsable de toute destruction ou perte de bagages ou avaries aux bagages à concurrence de 1.131 SDR (soit environ EUR 1.231,66 au 04.01.2010). Pour les bagages enregistrés, sa responsabilité est engagée même s’il n’est pas en faute, à moins que les bagages aient été défectueux. Pour des bagages non enregistrés, le transporteur n’est responsable que s’il est en faute.
 
 
Plafond de responsabilité plus élevé pour les bagages
Un passager peut obtenir à un plafond de responsabilité plus élevé en faisant une déclaration spéciale au plus tard au moment de l’enregistrement et en payant un supplément.
 
Réclamations concernant les bagages
 
Si les bagages sont endommagés, retardés, perdus ou détruits, le passager doit écrire pour faire une réclamation auprès du transporteur aérien dès que possible. En cas de dommages à des bagages enregistrés, le passager doit envoyer sa réclamation écrite dans les sept jours, et en cas de retard dans les 21 jours, dans les deux cas à partir de la date à laquelle les bagages ont été mis à la disposition du passager.
 
Responsabilité des transporteurs contractuels et substitués
 
Si le transporteur effectuant effectivement le vol n’est pas le même que le transporteur contractuel, le passager a le droit d’adresser une réclamation ou de faire une demande en dommages-intérêts à l’encontre de l’un ou de l’autre. Si le nom ou le code d’un transporteur aérien est indiqué sur le billet, c’est celui du transporteur contractuel.
 
Délai d´action 
Toute action devant les tribunaux pour réclamer des dommages-intérêts doit être engagée dans les deux ans à partir de la date d’arrivée de l’avion, ou de la date à laquelle l’avion aurait dû arriver.
 
Base des informations
 
Les règles décrites ci-dessus sont fondées sur la Convention de Montréal du 28 mai 1999, qui est mise en œuvre dans la Communauté par la Réglementation (CE) n° 2027/97 (amendée par la réglementation (CE) n° 889/2002) et par la législation nationale des états membres.
 
Ce résumé ou cette note ne peut pas servir de base pour une demande d’indemnisation ni pour interpréter les dispositions de cette réglementation ou de la Convention de Montréal.

 

AirCarrierLiabilityForPassengersAndTheirBaggage

Compensation in the case of death or injury

There are no financial limits to the liability for passenger injury or death. For damages up to 113,100 SDRs (corresponding per 04.01.2010 approximately to EUR 123,165.9) the air carrier cannot contest claims for compensation. Above that amount, the air carrier can defend itself against a claim by proving that it was not negligent or otherwise at fault.

Advance Payments

If a passenger is killed or injured, the air carrier must make an advance payment, to cover immediate economic needs, within 15 days from the identification of the person entitled to compensation. In the event of death, this advance payment shall not be less than 16,000 SDRs (corresponding per 04.01.2010 approximately to EUR 17,424).

Passenger Delays

In case of passenger delay, the air carrier is liable for damage unless it took all reasonable measures to avoid the damage or it was impossible to take such measures. The liability for passenger delay is limited to 4,694 SDRs (corresponding per 04.01.2010 approximately to EUR 5,111.77).

Baggage Delays

In case of baggage delay, the air carrier is liable for damage unless it took all reasonable measures to avoid the damage or it was impossible to take such measures. The liability for baggage delay is limited to 1,131 SDRs (corresponding per 04.01.2010 approximately to EUR 1,231.66).

Destruction, Loss or Damage to Baggage

The air carrier is liable for destruction, loss or damage to baggage up to 1,131 SDRs (corresponding per 04.01.2010 approximately to EUR 1,231.66). In the case of checked baggage, it is liable even if not at fault, unless the baggage was defective. In the case of unchecked baggage, the carrier is liable only if at fault.

Higher Limits for Baggage

A passenger can benefit from a higher liability limit by making a special declaration at the latest at check-in and by paying a supplementary fee.

Due to technical reasons the excess value declaration can be made only until 48 hours before departure. Here you can find more information and the form.

Complaints on Baggage

If the baggage is damaged, delayed, lost or destroyed, the passenger must write and complain to the air carrier as soon as possible. In the case of damage to checked baggage, the passenger must write and complain within seven days, and in the case of delay within 21 days, in both cases from the date on which the baggage was placed at the passenger's disposal.

Liability of Contracting and Actual Carriers

If the air carrier actually performing the flight is not the same as the contracting air carrier, the passenger has the right to address a complaint or to make a claim for damages against either. If the name or code of an air carrier is indicated on the ticket, that air carrier is the contracting air carrier.

Time Limit for Action

Any action in court to claim damages must be brought within two years from the date of arrival of the aircraft, or from the date on which the aircraft ought to have arrived.

Basis for the Information

The basis for the rules described above is the Montreal Convention of 28 May 1999, which is implemented in the Community by Regulation (EC) No 2027/97 (as amended by Regulation (EC) No 889/2002) and national legislation of the Member States.

This summary or notice cannot be used as a basis for a claim for compensation, nor to interpret the provisions of this Regulation or the Montreal Convention.