Conditions générales de transport

Conditions générales de transport des passagers et des bagages - Vienne, octobre 2014

(version anglaise disponible au bas du chapitre)


ARTICLE 1. DÉFINITIONS ET EXPRESSIONS
 
Les mots "nous", "notre", "nos" et "nous-mêmes" désignent Austrian Airlines AG et Tyrolean Airways Tiroler Luftfahrt GmbH.

Un "agent (autorisé)" est un vendeur de billets passagers qui a été désigné par nous pour nous représenter dans la vente de transport aérien sur nos lignes.

Les "escales convenues" sont les lieux, exception faite des lieux de départ et de destination, expressément définis en tant qu'escales prévues sur votre itinéraire, sur le billet ou tels que publiés dans nos horaires.
 
Un "transporteur aérien" (transporteur) est un transporteur aérien autre que nous-mêmes dont le code de compagnie aérienne figure sur votre billet ou sur un billet complémentaire.
 
Le "code de compagnie aérienne" est le code de deux caractères ou de trois lettres affecté à la compagnie aérienne concernée.
 
Les "bagages" sont vos effets personnels qui vous accompagnent au cours de votre voyage. Sauf disposition contraire, ils se composent de vos bagages enregistrés ou non.
 
Le "coupon de bagages" est un document qui vous est délivré par nous pour identifier vos bagages enregistrés. Il se compose d'une étiquette attachée à votre bagage et du coupon de récupération de vos bagages qui vous est remis.
 
Les "bagages enregistrés" sont les bagages que nous avons pris en garde et pour lesquels nous avons délivré un coupon d'enregistrement.
 
"L'heure limite d'enregistrement" est l'heure fixée par nous ou par un transporteur aérien avant laquelle vous devez avoir accompli les formalités d'enregistrement et reçu une carte d'embarquement.
 
Les "conditions du contrat" sont les conditions extraites du contrat de transport qui figurent sur votre billet ou itinéraire/reçu, identifiées comme telles et qui incorporent par mention lesdites conditions générales de transport (passagers et bagages) comme formant partie de votre contrat de transport.
 
Un "vol composé" est un vol résultant de deux ou plus de deux billets consécutifs délivré conjointement et qui forment ensemble un seul contrat de transport.
 
Le « consommateur » est toute personne qui est consommateur dans le sens du § 1 al.1 de la Loi sur la protection des consommateurs dans sa dernière version.

La "convention" signifie la convention pour l´harmonisation de certaines dispositions règlementaires relatives au transport aérien international signé à Montréal le 28 mai 1999.
 
Les "jours" sont les jours civils, y compris chacun des sept jours de la semaine; sous réserve que, pour l'objet des avis, le jour d'expédition de l'avis ne soit pas compté; et sous réserve en outre que, pour l'objet de la détermination de la durée de validité d'un billet, le jour de délivrance du billet ou le jour de commencement du vol ne soit pas compté.
 
Un "coupon électronique" est un coupon sous forme électronique ou autre document figurant dans notre base de données.
 
Un "billet électronique" est l'itinéraire/le reçu délivré par nous, le coupon électronique ou la carte d'embarquement.
 
Le "coupon de vol" est la partie du billet comportant la mention "Flight Coupon" (coupon de vol) ou "good for passage" (bon pour transport) ou, dans le cas d'un billet électronique, le coupon électronique, qui indique les lieux particuliers entre lesquels le coupon vous permet de voyager.
 
Le "segment de vol" (tronçon de vol) est une portion de transport entre deux lieux assurée par nous ou par un autre transporteur aérien.
 
Un cas de "force majeure" est une circonstance inhabituelle ou imprévisible indépendante de notre ou de votre volonté dont les conséquences ne pouvaient être évitées bien que toutes les précautions nécessaires aient été prises.
 
"L'itinéraire/le reçu" est un ou des documents délivrés par nous comportant le nom du passager et les informations relatives au vol ou autres.
 
Un "passager" est tout individu, à l'exclusion des membres d'équipage, transporté ou devant l'être par un avion en vertu d'un billet (voir également définition de "vous", "votre", "vos" et vous-même").
 
Le "passenger coupon" (coupon passager) est la partie du billet qui demeure à tout moment en votre possession.
 
"DTS" signifie Special Drawing Right (Droit de tirage spécial) telle que cette expression est définie par le Fonds Monétaire International (1 DTS équivaut à 1,08900 EUR au 04.01.201).
 
Une "escale" est un arrêt prévu dans votre voyage en un lieu situé entre l'aéroport de départ et l'aéroport de destination.
 
Le "tarif" est le montant dû pour le transport d'un passager et de ses bagages, ainsi que les conditions qui s'y appliquent.

Le "billet" est soit le document intitulé "Passenger Ticket and Baggage Check" (billet passager et enregistrement des bagages), soit le billet électronique ; il mentionne les conditions et avis joints du contrat et comprend le coupon de vol et le coupon passager.

Les "bagages non enregistrés" sont tous les autres bagages.
 
Les mots "Vous", "votre", "vos" et "vous-même" signifient tout individu, à l'exclusion des membres d'équipage, transporté ou devant l'être par un avion en vertu d'un billet (voir également la définition de "passager").  

ARTICLE 2. APPLICATION
 
2.1 Généralités

Dans la mesure où leur contenu ne fait pas échec à celui cité aux articles 2.2, 2.4 et 2.5, les présentes conditions générales de transport ne s'appliquent qu'aux vols ou portions de vols auxquels le nom de notre compagnie aérienne ou notre code de compagnie aérienne est indiqué dans la case "Carrier" (transporteur) du billet pour ledit vol ou ladite portion de vol. Nos vols sont assurés par les lignes aériennes du Groupe Austrian Airlines, à savoir Austrian Airlines AG and Tyrolean Airways Tiroler Luftfahrt GmbH.
 
2.2 Vols charters

Si le transport est assuré en application d'un contrat de charter, les présentes conditions générales ne s'appliquent que dans la mesure où elles ne sont pas modifiées ou remplacées par les conditions du contrat de charter ou le billet charter.
 
2.3 Vols en partage de code (code-share)
 
Sur certains itinéraires, nous partageons nos services avec ceux d'autres transporteurs aériens, en vertu d'accords appelés "partage de codes". Cela signifie que, même si vous avez une réservation sur nous et détenez un billet sur lequel notre nom ou code de compagnie aérienne est indiqué en tant que transporteur, il se peut que le vol soit assuré par un autre transporteur aérien. En cas de "partage de codes", nous-mêmes ou nos agents vous en informerons au moment où vous ferez votre réservation.
 
Veuillez noter que chaque compagnie partenaire sur des vols en partage de code applique ses propres règles d’opération et de traitement des passagers voyageant sur ses lignes. Celles-ci peuvent être différentes des nôtres. La règlementation de la compagnie partenaire prévaut sur ses vols et les conditions du transporteur s’appliquent. Vous devez vous renseigner sur la règlementation en vigueur sur la compagnie transporteur lors de votre réservation, notamment dans le cadre du transport des enfants non accompagnés (UM) , des animaux, des bagages, des informations médicales et autres conditions particulières.
 
Consultez la règlementation de nos partenaires opérant en partage de code sur leurs sites internet ou en agences de voyages. 

2.4. Information sur l’identité de la compagnie effectuant le vol**
 
Nous savons combien il est important pour vous de connaître l’identité de la compagnie partenaire sur laquelle vous allez voyager. Nous vous donnons cette information dès la réservation. Vous êtes également informés en cas de changement de compagnie. Si votre réservation est faite auprès d’un agent de voyages revendeur autre qu’Austrian Airlines Group, l’agence de voyages ou le site de vente en ligne de voyages doit appliquer l’article 11 de la regulation (EC) No. 2111/2005 et doit impérativement informer nos passagers, dès la réservation, de l’identité de la compagnie qui opère et de tout changement dans leur dossier concernant la compagnie sur laquelle ils sont réservés.
 
Retrouvez la liste des compagnies aériennes interdites d’exploitation en Europe sur notre site www.austrian.com
 
2.5. Prédominance de la loi

Les présentes Conditions générales de transport sont applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires à nos tarifs ou à la législation applicable, auxquels cas ces tarifs ou ces lois prévaudraient.L’invalidation éventuelle d’une ou de plusieurs dispositions des présentes Conditions générales de transport par toute législation applicable sera sans effet sur la validité des autres dispositions.

2.6. Prédominance des conditions générales

Sauf mention contraire, en cas de contradiction entre les présentes Conditions générales de transport et toute autre Réglementation de Austrian Airlines AG et Tyrolean Airways Tiroler Luftfahrt GmbH., relative à des sujets particuliers, les présentes Conditions générales de transport prévalent.

ARTICLE 3. BILLETS

3.1 Dispositions générales
 
3.1.1 Nous n'assurerons le transport que pour le passager désigné sur le billet; il pourra en conséquence vous être demandé de justifier à tout moment de votre identité.
 
3.1.2 Le billet n'est pas cessible.
 
3.1.3 Le billet est et demeure à tout moment notre propriété.
 
3.1.4 Sauf en ce qui concerne un billet électronique, vous n'aurez pas droit au transport sur un vol si vous n'êtes pas en possession d'un billet valable comprenant le coupon de vol correspondant, ainsi que tous les autres coupons de vol inutilisés et le coupon passager. En outre, vous n'aurez pas droit au transport si votre billet a été modifié de quelque manière que ce soit par quiconque, autre que nous ou nos agents autorisés. Dans le cas d'un billet électronique, vous n'aurez pas droit au transport si vous ne pouvez justifier valablement de votre identité ou apporter la preuve qu'un billet électronique a été régulièrement délivré à votre nom.
 
3.1.5 a En cas de perte ou de détérioration d'un billet (ou d'une partie d'un billet) acheté chez nous ou un de nos agents, ou en cas de non-présentation dudit billet, nous remplacerons celui-ci (ou une partie de celui-ci) sur votre demande en émettant un nouveau billet, sous réserve qu'existe à l'époque concernée la preuve indiscutable qu'un billet pour le transport en question a été régulièrement émis et que vous signiez un engagement de remboursement à notre profit de tous frais et pertes, à concurrence de la valeur du billet d'origine, nécessairement et raisonnablement engagés ou subies par nous ou un autre transporteur en raison d'une utilisation abusive du billet. Le transporteur émetteur du billet pourra facturer des frais administratifs raisonnables pour un tel service, sauf si la perte ou la détérioration est due à la négligence du transporteur émetteur ou de ses agents.
 
3.1.5 b Lorsqu'une telle preuve ne peut être apportée, ou bien si vous refusez de signer l'engagement susmentionné, ou le transporteur émetteur du nouveau billet pourra vous demander de payer jusqu'à la totalité de son prix pour un billet de remplacement, que nous rembourserons dès lors que nous aura été présentée la preuve que le billet perdu ou mutilé n'a pas été utilisé avant la date d'expiration de sa validité, sous réserve du paiement de frais administratifs.
 
3.1.6 Un billet a de la valeur et vous devez prendre toutes mesures nécessaires pour veiller à ce qu'il ne soit ni endommagé, ni volé. 

3.2 Durée de validité
 
3.2.1 Un billet acheté au tarif normal vaut pour le transport pendant une année à compter de sa date d'émission, ou bien, sous réserve que le premier voyage ait lieu au cours de l'année suivant sa date d'émission, pendant une année à compter du premier voyage effectué au titre du billet. Un billet acheté à un tarif autre que le tarif habituel ne vaut pour le transport et ne peut être remboursé que pendant la période indiquée par les règlements du transporteur, les tarifs de transport ou le billet lui-même.
 
3.2.2 Si vous êtes empêché de voyager pendant la durée de validité de votre billet parce que, à l'époque où vous faites vos réservations, nous ne sommes pas en mesure de les confirmer, la validité de votre billet sera prorogée jusqu'au moment où nous serons en mesure de vous confirmer la réservation d'un siège dans la classe de transport pour laquelle le prix a été payé; à défaut, vous aurez droit à un remboursement conformément à l'article 10.
 
3.2.3 Si, après avoir commencé votre voyage, vous êtes empêché de voyager pendant la durée de validité de votre billet pour cause de maladie, nous pourrons proroger la période de validité de votre billet jusqu'à ce que vous soyez apte à voyager, ou jusqu'à la date de notre premier vol suivant après cette date, à partir du point où votre voyage a été interrompu, sur lequel une place est disponible, uniquement dans la classe de services pour laquelle le prix a été payé. Une telle maladie doit être attestée par un certificat médical. Si les coupons de vol restant dans le billet, ou bien, dans le cas d'un billet électronique, le coupon électronique, comprennent une ou plusieurs escales, la validité d'un tel billet pourra être prorogée pour une durée n'excédant pas trois mois à compter de la date figurant sur le billet. Dans de telles circonstances, nous prorogerons de la même manière la durée de validité des billets des membres de votre famille immédiate qui vous accompagnent.

3.2.4 En cas de décès d'un passager en cours de route, les billets des personnes accompagnant ce passager pourront être modifiés par dispense de la durée minimum de séjour ou par prorogation de la validité. En cas de décès dans la famille immédiate d'un passager qui a commencé son voyage, la validité du billet du passager et de ceux des membres de sa famille immédiate qui l´ accompagnent pourra être prorogée de la même manière. Une telle modification ne pourra survenir que sur présentation d'un extrait d'acte de décès valable et une telle prorogation de validité ne pourra être consentie que pour une durée maximum de 45 jours à compter de la date du décès.
 
3.3 Séquence et utilisation des coupons
 
3.3.1 Le billet que vous avez acheté n'est valable que pour le transport indiqué sur le billet, à partir du lieu de départ, via toute escale prévue jusqu'à la destination finale. Le prix que vous avez payé est calculé d'après nos tarifs, pour le transport tel qu'il est indiqué sur le billet. Il forme une partie essentielle du contrat que nous avons passé avec vous. Le billet ne sera pas honoré et perdra sa validité si les coupons ne sont pas utilisés conformément à la séquence prévue par le billet. En raison du marché actuel, les tarifs appliqués sur plusieurs tronçons sont parfois moins chers que les coupons achetés séparement pour un même itinéraire. C’est pourquoi Austrian Airlines exige dans ses conditions de transport que les coupons de vols soient utilisés dans l’ordre comme indiqué sur le billet.

3.3.2 Si vous souhaitez modifier un quelconque paramètre de votre transport, vous devez prendre contact avec nous au préalable. Le prix de votre nouveau transport doit être recalculé et il vous sera donné le choix entre l'acceptation du nouveau prix ou le maintien de votre transport tel que prévu à l'origine par votre billet. Si vous êtes contraint de modifier votre transport en raison d'un cas de force majeure, vous devez prendre contact avec nous dès que possible et nous fournir la preuve de l'existence d'un tel cas de force majeure. Dans ce cas, nous déploierons tous les efforts raisonnables pour vous transporter jusqu'à l'escale suivante ou jusqu'à votre destination finale, sans modification du prix du billet.
 
3.3.3 Si vous avez sélectionné un tarif qui implique d’effectuer les vols dans l’ordre séquentiel de réservation, veuillez noter que : si le transport correspondant à un itinéraire prédéfini n’est pas effectué, ou s’il n’est pas effectué dans l’ordre séquentiel établi par les coupons de vols, nous recalculons le prix du billet conformément au nouvel itinéraire. Le billet est alors facturé au prix qui aurait été applicable pour le type de tarif choisi lors de la réservation initiale. Ce prix peut être supérieur au prix d’origine payé.Si la catégorie de prix initialement réservée n’est plus disponible le jour de la réservation d’origine, le nouveau calcul prend en compte la catégorie de prix la plus basse qui était disponible à cette date pour votre nouvel itinéraire.Si le prix du nouveau billet est plus élevé que celui du billet payé à la date de votre réservation d’origine, nous vous facturons la différence. Veuillez noter que nous sommes en droit de refuser le transport tant que ce montant n’aura pas été payé.
 
3.3.4 Veuillez noter que, bien que certaines modifications d'itinéraire n'entraînent pas de modification du prix, d'autres, comme le changement de lieu de départ (par exemple, si vous n'empruntez pas le vol couvrant la première section de votre voyage), ou l'inversion de votre itinéraire de voyage , peuvent fort bien donner lieu à une augmentation de prix. En outre, de nombreux prix ne sont applicables que certains jours et/ou aux vols indiqués sur le billet et ne peuvent en aucune manière être modifiés, ou bien seulement contre paiement d'une majoration. 

La différence tarifaire peut être validée et payée auprès de notre service réservation ou de votre agence de voyage. Vous pouvez consulter sur notre site la liste de nos contacts dans le monde.
 
3.4 Réservations multiples Si vous avez fait émettre plusieurs billets réservés avec le même itinéraire, les mêmes dates de voyage, le même tarif et au même nom de passager, nous nous réservons le droit d’annuler la double réservation afin de ne maintenir qu’une seule réservation active.


ARTICLE 4. PRIX, TARIFS, TAXES ET CHARGES
 
4.1 Prix
 
Les prix ne s'appliquent qu'au transport depuis l'aéroport de départ jusqu'à l'aéroport de destination, sauf disposition contraire expresse. Les prix ne comprennent pas les services de transport terrestre entre aéroports, ni entre les aéroports et les terminaux en ville. Le prix sera calculé en fonction de notre tarif en vigueur à la date de paiement de votre billet pour un voyage aux dates et sur l'itinéraire spécifiés. La modification par vous de votre itinéraire ou de vos dates de voyage peut donc modifier le prix à payer.
 
4.2 Taxes et charges
 
Les taxes, redevances et charges imposées par des autorités gouvernementales ou autres, ou par des exploitants d'aéroports, seront à votre charge. Vous serez informés, au moment de l'achat de votre billet, des taxes, droits et charges non compris dans le prix et qui sont en général indiqués séparément sur le billet. Ces taxes, droits et charges grevant les transports aériens changent constamment et peuvent être exigés postérieurement à la date d'émission du billet. Vous devrez payer toute augmentation éventuelle d'une taxe, d'un droit ou d'une charge indiquée sur votre billet. De même, si une nouvelle taxe, un nouveau droit ou une nouvelle charge devient exigible postérieurement à la date d'émission du billet, vous devrez le ou la payer. D'autre part, si des taxes, droits ou charges que vous avez payés lors de l'achat de votre billet sont abolis ou réduits, vous aurez la faculté de demander un remboursement.
 
4.3 Devise
 
Les prix, taxes, droits et charges sont payables dans la devise du pays dans lequel le billet est émis, sauf si une autre devise est indiquée par nous ou nos agents autorisés au moment où le paiement est effectué ou avant (par exemple par suite de la non-convertibilité de la devise locale). Nous pourrons, à notre discrétion, accepter un paiement dans une autre devise.
 
ARTICLE 5. RESERVATION DE SIEGES

5.1 Conditions applicables à la réservation
 
L'enregistrement de votre réservation sera effectué par nous-mêmes ou nos agents autorisés. Sur demande, nous vous adresserons confirmation écrite de votre réservation. (Retrait du paragraphe 5.1.2)
 
5.2 Délais de paiement du billet
 
Si vous n'avez pas payé votre billet dans les délais prescrits et n'avez pas pris avec nous de dispositions pour ledit paiement, nous pourrons annuler votre réservation.

5.3 Données personnelles
 
Veuillez noter que vous nous avez fourni vos données personnelles pour l'objet d'une réservation, de l'achat d'un billet, de l'obtention de services annexes, du développement et de la fourniture de certains services et pour faciliter les procédures d'immigration et d'entrée, et que nous pouvons communiquer de tels renseignements à des organismes d'Etat dans le cadre de votre voyage. A l'effet de ce qui précède, vous nous autorisez à conserver et utiliser de tels renseignements et à les transmettre à nos propres bureaux, à nos agents autorisés, à des organismes d'Etat, à d'autres transporteurs ou aux fournisseurs des services susmentionnés.
 
5.3.1. Enregistrement des données pour les autorités étrangères
 
Vous reconnaissez que des renseignements personnels vous concernant nous ont été fournis pour les besoins suivants: effectuer une réservation, acheter un Billet, obtenir des services annexes, fournir et développer des prestations, faciliter l’accomplissement des formalités administratives relatives à l’immigration et à l’entrée sur le territoire et mettre de tels renseignements à la disposition des agences gouvernementales, relatifs à votre voyage. À ces fins, vous nous autorisez à conserver ces données, à les utiliser et à les communiquer à nos propres agences, à l'agence de voyage ayant émis le billet, aux autorités gouvernementales, aux autres Transporteurs et aux autres prestataires de services mentionnés ci-dessus.

Merci de noter que ces informations peuvent être transmises.
 
Pour plus d’information sur les données personnelles, veuillez nous contacter au : +43 (0)5 1766 1000 (Prix d’un appel vers l’Autriche) Lundi-Vendredi 7h - 22h, Samedi, dimanche et jours fériés 8h - 20h)
 
5.3.2. Collecte des contacts

Selon la règlementation (EU) No 996/2010*** nous vous donnons la possibilité d’indiquer, sur notre site internet, le nom et le numéro de téléphone ou l’email d’une personne à contacter en cas d’un accident d’avion. Ces informations ne seront utilisées que dans ce cas précis et annuler immédiatement après le dernier tronçon de vol voyage que vous nous aurez indiqué. Veuillez noter que ces informations ne sont pas liées à votre dossier de reservation – Merci de renouveler cette procedure lors d’un prochain voyage.
 
5.4 Choix des sièges

5.4.1 Réservation des sièges avec surcharge

Si vous avez payé pour la réservation d’un siège spécifique à bord, vous avez le droit de choisir votre préférence (hublot, couloir ou au centre). En cas de changement de réservation, de modification d’appareil de notre part, de sécurité ou toutes autres raisons, nous vous rembourserons le montant payé lors de votre réservation de siège si votre choix d’origine n’est plus confirmé. Si vous annulez ou changez votre réservation ou achetez un surclassement le montant payé pour la réservation du siège à bord ne sera pas remboursable.

5.4.2 Choix des sièges gracieux

Nous nous efforcerons de satisfaire vos demandes préalables concernant le choix d'un siège; toutefois, nous ne pouvons pas vous garantir un siège particulier. Nous nous réservons le droit d'attribuer ou de réattribuer des sièges à tout moment, même après l'embarquement. Ceci peut s'avérer nécessaire pour des raisons fonctionnelles, de sécurité ou de sûreté.
 
5.5 Reconfirmation de la réservation
 
5.5.1 Il peut être nécessaire de reconfirmer les réservations aller ou retour dans des délais fixés. Nous vous informerons en temps voulu dans les cas où nous demandons une reconfirmation et vous indiquerons également la manière et l'endroit pour le faire. Si la reconfirmation est requise et que vous omettez d'y procéder, nous pourrons annuler vos réservations aller ou retour. Si vous nous informez que vous désirez voyager malgré tout, et s'il y a des places disponibles sur le vol dans la classe de réservation demandée, nous ferons de notre mieux pour vous transporter jusqu'à la destination suivante ou finale.
 
5.5.2 Dans tous les cas vous devez vous renseigner également sur les obligations de reconfirmation de tout autre transporteur participant à votre voyage. Lorsque la reconfirmation est requise, nous vous prions de reconfirmer votre vol auprès du transporteur dont le code figure dans la case "Carrier/Flight" (Transporteur/Vol) de votre billet.   

ARTICLE 6. ENREGISTREMENT ET EMBARQUEMENT

6.1 Généralités
 
Les heures limites d'enregistrement sont différentes dans chaque aéroport et nous vous recommandons de vous en enquérir et de vous y conformer. Votre voyage sera plus agréable si vous vous donnez largement le temps de vous conformer aux heures limites d'enregistrement. Nous nous réservons le droit d'annuler votre réservation si vous ne vous conformez pas aux heures limites d'enregistrement. Nous-mêmes ou nos agents autorisés serons heureux de vous informer des heures limites d'enregistrement à l'occasion de votre premier voyage sur nos lignes. Vous pouvez également prendre connaissance desdites heures limites d'après nos horaires. Pour tout vol aller ou retour ultérieur, il vous appartiendra toutefois de vous renseigner vous-même.
 
6.2 Embarquement

Vous devez vous présenter à la porte d'embarquement au plus tard à l'heure indiquée par nous lors de l'enregistrement. 

6.3 Annulation des réservations
 
Nous pourrons annuler votre réservation si vous ne vous présentez pas à l'enregistrement ou à la porte d'embarquement à l'heure.
 
ARTICLE 7. REFUS ET RESTRICTIONS DE TRANSPORT

7.1 Droit de refuser le transport
 
Dans l'exercice raisonnable de nos droits discrétionnaires, nous pourrons refuser de vous transporter ou de transporter vos bagages sur nos vols, sous réserve de vous en avoir informé au préalable par écrit. Dans un tel cas, vous serez naturellement en droit d'être remboursé. Nous pourrons également refuser de vous transporter ou de transporter vos bagages si l'un des cas suivants se présente ou si nous avons des raisons de croire qu'il se présentera :
 
7.1.1 si une telle mesure est nécessaire au respect de règlements nationaux ou internationaux applicables; ou

7.1.2 le transport de votre personne ou de vos bagages peut compromettre ou affecter la sécurité ou la santé, ou nuire effectivement au confort des autres passagers ou de l'équipage; ou
 
7.1.3 votre état mental ou physique, y compris la diminution de vos facultés par l'alcool ou la drogue, présente un danger ou un risque pour vous-même, les passagers, l'équipage ou des biens; ou
 
7.1.4 vous vous êtes mal conduit lors d'un précédent vol et nous avons des raisons de croire que vous pouvez recommencer; ou
 
7.1.5 vous avez refusé de vous soumettre à un contrôle de sécurité; ou 

7.1.6 vous n'avez pas payé le prix, les taxes, les droits ou les charges requis; ou
 
7.1.7 il s'avère que vous n'êtes pas en possession de documents de vol valables, que vous cherchez à entrer dans un pays que vous n'êtes autorisé qu'à traverser, ou pour l'entrée dans lequel vous n'êtes pas en possession de documents de vol valables, vous détruisez vos titres de transport pendant le vol ou refusez de remettre vos titres de transport à l'équipage de bord - contre reçu - lorsque la demande vous en est faite; ou

7.1.8 vous présentez un billet acheté de manière illicite, acheté auprès d'une entité autre que nous-mêmes ou nos agents autorisés, ou déclaré perdu ou volé, ou bien vous ne pouvez pas prouver que vous êtes la personne nommée sur le billet; ou
 
7.1.9 vous avez omis de vous conformer aux obligations énoncées à l'article 3.3 ci-dessus concernant la séquence et l'utilisation des coupons, ou vous utilisez ou présentez un billet qui a été modifié d'une manière quelconque par quelqu'un d'autre que nous ou nos agents autorisés; ou
 
7.1.10 vous ne vous conformez pas à nos instructions relatives à la sécurité ou autres.
 
7.2 Assistance spéciale
 
L'acceptation du transport d'enfants non accompagnés, de personnes handicapées, de femmes enceintes, de malades ou d'autres personnes requérant une assistance spéciale doit faire l'objet d'un arrangement préalable avec nous. Veuillez, dès la réservation, le signifier à notre agent de réservation ou à votre agence de voyages qui nous transmettra la demande. 

ARTICLE 8. BAGAGES

8.1 Franchise de bagages
 
Vous pouvez transporter une certaine quantité de bagages gratuitement, sous réserve de nos conditions et restrictions, que vous pouvez vous procurer auprès de nous sur demande ou qui figurent sur le coupon passager ou dans les conditions contractuelles imprimées sur le billet.
 
8.2 Excédent de bagages
 
Vous devrez payer des frais pour le transport de bagages en excédent de la franchise de bagages. Vous pouvez vous procurer les tarifs auprès de nous sur demande.
 
8.3 Articles inacceptables en tant que bagages
 
8.3.1 Vous ne pouvez pas inclure dans vos bagages:
 
8.3.1.1 des articles susceptibles de mettre en danger l'appareil, les personnes ou les biens se trouvant à bord de l'appareil, en particulier ceux énumérés dans les "Règlements relatifs aux marchandises dangereuses" de l'ICAO (International Civil Aviation Organization), ou de l'IATA (International Air Transport Association) et dans d'autres règlements (vous pouvez obtenir un complément d'informations auprès de nous sur demande);
 
8.3.1.2 des articles dont le transport est prohibé par les lois, règlements ou autres ordonnances applicables de l'Etat de départ, de l'Etat de destination ou de l'Etat survolé;
 
8.3.1.3 des articles que nous considérons intransportables parce qu'ils sont dangereux ou nuisibles à la sécurité, ou du fait de leur poids, de leur taille, de leur forme ou de leur nature, ou qui sont intransportables parce qu'ils sont fragiles ou périssables. Nous vous fournirons toutes informations concernant les articles inacceptables sur demande.

8.3.2 Les armes à feu et les munitions autres que celles destinées à la chasse ou au tir sportif sont prohibées en tant que bagages. Les armes à feu et les munitions destinées à la chasse ou au tir sportif peuvent être acceptées en bagages enregistrés conformément à nos conditions, qui stipulent que les armes à feu doivent être déchargées, leur cran de sécurité engagé et correctement emballées. Le transport de munitions est soumis aux règlements mentionnés en 8.3.1.1 ci-dessus.
 
8.3.3 Les armes telles que les armes à feu de collection, les épées, couteaux et autres articles similaires peuvent être acceptées en tant que bagages enregistrés, à notre discrétion, mais ne sont pas autorisés en cabine. Vous devez le déclarer au moment de la réservation.
 
8.3.4 Vous ne devez pas inclure dans les bagages enregistrés de l'argent, des bijoux, des métaux précieux, des ordinateurs, des appareils électroniques, des médicaments, des clefs, des documents négociables, des titres ou autres valeurs, des documents professionnels, des passeports et d'autres documents d'identité ou des échantillons.
 
8.3.5 Si, bien qu'ils soient prohibés, vous incluez dans vos bagages des articles visés aux alinéas 8.3.1, 8.3.2 et 8.3.4 ci-dessus, nous n'accepterons aucune responsabilité en cas de perte ou de détérioration de ceux-ci, à la condition que la perte ou le dommage n´ait pas été la conséquence d´un acte délibéré ou de négligence grave de notre part.

8.4 Droit de refuser des bagages
 
8.4.1 Nous nous réservons le droit de refuser le transport d'articles visés au paragraphe 8.3 et nous pourrons refuser de poursuivre le transport de tels articles découverts en cours de transport.
 
8.4.2 Nous pourrons refuser de transporter en tant que bagage tout article raisonnablement considéré par nous comme intransportable du fait de sa taille, de sa forme, de son poids, de son contenu ou de sa nature, ou pour des raisons fonctionnelles, de sécurité ou de confort des passagers. Nous vous fournirons toutes informations concernant les articles inacceptables sur demande.

8.4.3 Nous pourrons refuser le transport de bagages qui, à notre avis raisonnable, ne sont pas correctement et sûrement emballés. Nous vous fournirons toutes informations concernant les emballages inacceptables par nous sur demande.
 
8.5 Droit de fouille
 
Pour des raisons de sécurité, nous pourrons vous demander d'autoriser la fouille ou le contrôle par scanner de votre personne ou de vos bagages. Si vous n'êtes pas disponible, vos bagages pourront être fouillés en votre absence afin de vérifier que vous n'êtes pas en possession ou que vos bagages ne contiennent pas d'articles visés au paragraphe 8.3 ci-dessus. Si vous refusez de vous soumettre à une telle demande, nous pourrons refuser de vous transporter ainsi que vos bagages. Si une fouille ou un passage au scanner endommage vos bagages, nous n'accepterons aucune responsabilité pour un tel dommage, sauf dans les cas d'acte délibéré ou de négligence grave.
 
8.6 Bagages enregistrés
 
Lorsque vous nous remettrez les bagages que vous souhaitez faire enregistrer, nous les prendrons sous notre garde et délivrerons un coupon de bagage pour chacun de vos bagages enregistrés.
 
8.6.1 Les bagages enregistrés doivent comporter votre nom ou toute autre identification personnelle.
 
8.6.2 Dans la mesure du possible, les bagages enregistrés seront transportés dans le même appareil que le vôtre, sauf si, pour des raisons de sûreté ou de sécurité, nous décidons de les transporter sur un autre vol. Si vos bagages enregistrés sont transportés sur un vol ultérieur, nous vous les remettrons à leur arrivée à destination, sauf si la législation applicable requiert votre présence aux fins de dédouanement. 

8.7 Bagages à main
 
8.7.1 Les dimensions et poids maximum des bagages non enregistrés sont précisés sur le billet. En outre, il doivent pouvoir tenir sous le siège devant vous ou dans un compartiment à bagages, sinon ils doivent être enregistrés.

8.7.2 Les objets qui ne sont pas adaptés au transport en soute (comme les instruments de musique délicats) et qui ne sont pas conformes aux exigences énoncées à l'alinéa 8.7.1 ci-dessus ne seront acceptés en cabine que si vous nous en avez informés au préalable et nous vous en avons donné l'autorisation. Nous vous demanderons un paiement séparé pour ce service. Nous vous fournirons les informations relatives à un tel service sur demande.
 
8.8 Récupération et livraison des bagages enregistrés
 
8.8.1 Nous vous demandons de récupérer vos bagages enregistrés dès qu'ils sont mis à votre disposition à votre destination ou à une escale. Si vous ne les récupérez pas dans les 5 jours soit après l´arrivée du bagage, soit au moment où vous en avez été averti, nous nous réservons le droit de vous réclamer des frais de garde. Ces frais de garde sont identiques à ceux pratiqués dans l´aéroport concerné pour la garde de bagages enregistrés, jusqu´à un montant maximum de 10 EUR par jour. Si vos bagages enregistrés ne sont pas récupérés dans les trois mois suivant la date de leur mise à disposition, nous pourrons nous en défaire sans responsabilité en cas de préjudice en résultant. Cette condition ne sera pas applicable dans le cas d´actes délibérés ou négligences graves de notre part. S'il existe des arriérés, vos bagages ne vous seront remis que contre paiement desdits arriérés.
 
8.8.2 Seul le possesseur du coupon d'enregistrement de bagages peut se voir remettre les bagages. Nous ne sommes toutefois pas tenus de vérifier que le possesseur du coupon d'enregistrement de bagages est le destinataire légal des bagages à livrer.
 
8.8.3 Si une personne qui réclame des bagages enregistrés n'est pas en mesure de produire le coupon d'enregistrement, nous ne remettrons les bagages à une telle personne que si nous sommes convaincus qu'elle est le propriétaire légal des bagages.

8.9 Animaux

Si nous acceptons de transporter vos animaux, ils seront transportés aux conditions suivantes:
 
8.9.1 Vous devez vous assurer que les animaux tels que chiens, chats, oiseaux ou autres animaux de compagnie sont installés dans des caisses adéquates et munis de certificats de santé et de vaccination valables, des permis d'entrée et des autres documents requis par les pays d'entrée ou de transit. Un tel transport pourra être assujetti à des conditions supplémentaires spécifiées par nous et que nous vous communiquerons sur demande ou sur notre site  ou par téléphone au +43 (0)5 1766 1000
 
8.9.2 S'il est accepté en tant que bagage, l'animal, avec sa caisse et sa nourriture, ne sera pas inclus dans les bagages transportés gratuitement mais constituera un excédent de bagages pour lequel il vous faudra acquitter le prix applicable que nous vous communiquerons sur demande.
 
8.9.3 Les chiens d'aveugle et autres animaux guides accompagnant des passagers handicapés seront transportés gratuitement au-delà de la franchise de bagages, sous réserve des conditions spécifiées par nous.
 
8.9.4 Lorsque le transport n'est pas assujetti aux règles de responsabilité de la Convention, notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de blessure, perte, maladie ou décès d'un animal que nous avons accepté de transporter, sauf si nous sommes réputés coupables de négligence grave. Notre responsabilité ne sera pas engagée relativement à tout animal non muni de tous les documents de sortie, d'entrée, de santé et autres requis pour l'entrée dans un pays ou sa traversée.
 
Si l'animal n'est pas correctement installé dans une caisse pendant le transport, nous n'accepterons aucune responsabilité et le propriétaire de l'animal devra nous rembourser tous et toutes amendes, frais, pertes ou paiements infligées, subies ou engagés en conséquence.


ARTICLE 9. HORAIRES, RETARDS, ANNULATIONS DE VOLS

9.1 Horaires

9.1.1 Les heures des vols figurant dans les horaires peuvent changer entre la date de publication et la date à laquelle vous voyagez effectivement. Nous ne pouvons par conséquent pas vous les garantir et elles ne constituent pas des données contractuelles.

9.1.2 Avant d'accepter votre réservation, nous vous informerons de l'heure de départ prévue effective à ce moment-là, et elle sera indiquée sur votre billet. Il se peut que nous soyons amenés à modifier les heures de vol prévues postérieurement à la date d'émission de votre billet. Si vous nous fournissez les informations permettant de vous contacter, nous vous informerons de telles modifications.
 
9.2 Annulation, impossibilité d´embarquement en raison de survente, retards
 
9.2.1 Nous prendrons toutes les mesures nécessaires pour éviter les annulations, les refus d´embarquement en raison de survente et retards de vols. Dans le cas d’un vol retardé ou d’un embarquement impossible en raison d’une survente de l’appareil, vous pouvez faire appliquer la Regulation (EC) No. 261/2004 du European Parliament & Council qui établit des règles communes de compensation et d’assistance aux passagers dans le cas d’un retard prolongé ou d’une annualation de vol ou si vous n’êtes pas accepté à bord en cas de survente. (EEC) No. 295/91. 9.2.2 Vous pouvez prétendre à une compensation en accord avec la règlementation (EC) N° 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil de l´Union Européenne établissant des règles communes en matière de compensation et assistance aux passagers dans le cas de refus d´embarquement et d´annulation ou de retard important et qui annulent la règlementation (EEC) N° 295/91 et ce dans ces cas précis  :

-retard de plus de 5 heures au décollage
-refus d´embarquement dû à la survente
-certains cas d´annulation de vols tels que décrits dans le règlement mentionnés plus haut dans le cas où vous vous trouvez placé dans une classe inférieure à celle pour laquelle le billet a été acheté

ARTICLE 10. REMBOURSEMENTS

10.1 Généralités

Nous rembourserons un billet ou toute fraction non utilisée de celui-ci conformément aux règles de prix ou au tarif appliqué (conditons de ventes)
 
10.1.1 Nous aurons le droit d'accorder un remboursement soit à la personne nommée sur le billet, soit à la personne qui a payé ce dernier, sur présentation de la preuve satisfaisante d'un tel paiement.

10.1.2 Si le billet a été payé par une personne autre que le passager nommé sur le billet, et si le billet indique qu'il existe une restriction quant au remboursement, nous n'accorderons de remboursement qu'à la personne qui a payé le billet, ou à son ordre.
 
10.1.3 Sauf en cas de perte d'un billet, les remboursements ne seront accordés que sur restitution à nous-mêmes du billet et de tous les coupons de vol inutilisés.

10.2 Remboursements volontaires

10.2.1 Si vous avez droit à un remboursement pour des raisons autres que celles énoncées à l'article 9.2 ci-dessus, le montant du remboursement sera le suivant:

10.2.1.1 si aucune portion du billet n'a été utilisée, le prix payé, moins les frais de traitement et d'annulation applicables, sera remboursé;
 
10.2.1.2 si une portion du billet a été utilisée, le remboursement sera égal à la différence entre le prix payé et le prix applicable au voyage entre les arrêts pour lesquels le billet a été utilisé, moins les frais de traitement et d'annulation applicables. 10.3 Remboursement d'un billet perdu

10.3.1 Si vous perdez un billet ou une partie d'un billet, sur présentation à nous-mêmes de la preuve officielle de la perte et sous réserve du paiement de frais administratifs raisonnables, le remboursement du prix du billet sera effectué après expiration de la période de validité du billet, à condition:

10.3.1.1 que le billet (ou la partie de billet) perdu n'ait pas été utilisé ou antérieurement remboursé ou remplacé;

10.3.1.2 que la personne bénéficiant du remboursement s'engage, sous une forme qui pourrait être prescrite par nous, à nous rembourser le montant du remboursement en cas de fraude et/ou dans la mesure où le billet (ou la partie de billet) est utilisé ou présenté pour remboursement ou remplacement par un tiers.
 
10.3.2 Naturellement, si nous-mêmes ou nos agents autorisés perdent le billet, nous le rembourserons.
 
10.4 Droit de refus de remboursement
 
10.4.1 Nous pourrons refuser un remboursement lorsque la demande est faite après expiration de la durée de validité du billet.
 
10.4.2 Nous pourrons refuser le remboursement sur un billet présenté à nous-mêmes ou à des autorités gouvernementales comme preuve de votre intention de quitter le pays en question, sauf si vous établissez à notre satisfaction que vous êtes autorisé à rester dans le pays ou que vous en partirez sur les lignes d'un autre transporteur ou par un autre moyen de transport.
 
10.5 Devise
 
Nous nous réservons le droit d'effectuer un remboursement de la même manière et dans la même devise utilisées pour le paiement du billet.

10.6 Origine du remboursement Les remboursements volontaires ne seront effectués que par le transporteur ou son agent qui aura à l'origine émis le billet. 

ARTICLE 11. CONDUITE A BORD DES APPAREILS

11.1 Généralités
 
Si, à notre avis, vous vous conduisez à bord de l'appareil d'une manière telle que:

a) l'appareil ou toute personne ou tout bien à bord est mis en péril,
b) vous gênez l'équipage dans l'accomplissement de ses tâches ou bien vous ne vous conformez pas à leurs instructions, y compris, notamment, celles concernant la consommation de tabac, d'alcool ou de drogues, ou
c) votre conduite est source d'inconfort et de dérangement, ou cause de blessure et de préjudice à l'égard des autres passagers ou de l'équipage,
 
nous pourrons prendre les mesures que nous estimerons raisonnablement nécessaires pour vous empêcher de continuer à vous conduire de la sorte. Vous pourrez être débarqué et vous voir refuser la poursuite du transport vers un point quelconque, et vous pourrez être poursuivi pour des délits commis à bord de l'appareil.
 
11.2 Appareils électroniques
 
Les petits appareils électroniques de moins de 1 kg (2.2 lbs), tels que les smartphones, e-readers (e-books), appareils photo compacts, téléphones portables, notebooks "ultra-léger" , tablettes, radios portables et lecteurs CD/DVD/MP3 ou appareils portables pour jeux video ,peuvent être utilisés durant toute la durée du vol à condition que toutes les fonctions de transmission soient désactivées et que le mode avion soit activé. Tous les appareils ne respectant pas les dimensions mentionnées ne seront pas acceptés en vol. Les ordinateurs portables ne doivent pas être utilisés durant la phase de décollage et d’atterrissage et doivent être coupés et rangés. Pour des raisons de sécurité, les émetteurs radio et les talkies-walkies sont interdits à bord.(également si ceux-ci sont des jeux pour enfants).

Bien entendu, l’utilisation des prothèses auditives et des pacemakers est autoriséeLe personnel de bord peut interdire à tous moments l’utilisation des appareils électroniques pour des raisons de sécurité.

ARTICLE 12. DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVICES COMPLEMENTAIRES

12.1 Généralités
 
Au cas où nous serions amenés à faire appel à un tiers pour votre compte dans le cadre de la fourniture de services autres que le transport aérien, ou bien, si nous émettons un billet ou un justificatif concernant le transport ou tout autre service assuré par un tiers, comme par exemple une réservation d'hôtel ou la location d'un véhicule, ce faisant, nous n'agirons pour vous qu'en qualité de mandataire. Ce sont les modalités énoncées par le tiers prestataire de service qui s'appliqueront.
 
Si nous prenons en charge ces services accessoires, notre responsabilité ne sera engagée qu'en cas d'acte délibéré ou de négligence grave.
 
12.2 Autres conditions
 
Au cas où nous devrions assurer également le transport terrestre pour votre compte, des conditions autres que celles-ci seraient applicables.
 
ARTICLE 13. FORMALITES ADMINISTRATIVES

13.1 Généralités
 
13.1.1 Il vous appartient d'obtenir tous les documents de voyage et visas et de vous conformer à toutes les lois, règles et exigences des pays où vous vous rendez, à partir desquels vous voyagez ou dans lesquels vous êtes en transit.
 
13.1.2 Nous ne serons pas tenus responsables des conséquences résultant du défaut d'obtention desdits documents ni du non-respect desdites lois, règles et exigences.
 
13.2 Documents de voyage Avant de voyager, vous devez présenter tous les documents de sortie, d'entrée, de santé et autres requis par la loi, la réglementation et les autres exigences des pays concernés, et vous nous autorisez à en garder copie. Nous nous réservons le droit de vous refuser le transport si vous ne remplissez pas ces exigences ou si vos documents de voyage ne semblent pas être en règle. Nous ne serons pas responsables si, de bonne foi, nous estimons que, d'après nous, une réglementation décisive ne permet pas votre transport, que nous vous refuserons alors. En outre, notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de préjudice résultant du non-respect de formalités alors que votre transport a été accepté, malgré un tel manquement de votre part.
 
13.3 Refus d'entrée
 
Si l'entrée dans un pays vous est refusée, vous aurez à charge le paiement de toute amende ou pénalité correspondante qui nous serait demandée, de même que le coût de votre transport à partir dudit pays. Dans un tel cas, nous ne rembourserons pas le prix encaissé pour votre transport jusqu'au point de refus d'entrée. Responsabilité du passager au titre des amendes, frais de détention, etc. 


13.4 Responsabilité du passager au titre des amendes, frais de détention, etc.
 
Si l'on nous demande de payer une amende, une pénalité ou des frais pour votre détention, ou d'engager des frais du fait du non-respect par vous des règles d'entrée, de sortie ou de transit du pays concerné, ou bien si vous ne présentez pas les documents (de voyage) requis, vous devrez nous rembourser, sur notre demande, toute somme ainsi payée ou tous frais ainsi engagés. Nous pourrons affecter au paiement d'une telle somme ou de tels frais la valeur de tout transport non utilisé sur votre billet, ou bien tous fonds en votre possession. De plus, nous nous réservons le droit de prendre toutes mesures nécessaires pour nous permettre de veiller à ce que le paiement soit effectué.

13.5 Inspection des douanes
 
Si nécessaire, vous devrez assister à l'inspection de vos bagages enregistrés et non enregistrés par les fonctionnaires des douanes ou autres agents de l'Etat. Notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de préjudice subi par vous au cours d'une telle inspection ou par suite de votre refus de vous soumettre à cette exigence.
 
13.6 Inspection de sécurité Vous devrez vous soumettre à tous les contrôles de sécurité effectués par les gouvernements, les aéroports, les transporteurs ou nous-mêmes.
 
ARTICLE 14. TRANSPORTEURS SUCCESSIFS
 
Le transport devant être assuré par nous et d'autres transporteurs en vertu d'un billet unique est considéré comme une seule opération pour l'objet de la Convention. Toutefois, nous attirons votre attention sur l'article 15.3.2. 

ARTICLE 15. RESPONSABILITE EN CAS DE PREJUDICE

15.1 Principes

Si le transport correspondant à votre déplacement est également assuré par d'autres transporteurs, la responsabilité sera déterminée en fonction de leurs propres conditions de transport. Nos dispositions contractuelles en matière de responsabilité sont les suivantes:

15.2 Droit applicable
 
Concernant notre responsabilité pour le dommage causé, la Convention ainsi que le Règlement (CE) N° 889/2002 (toutes les dispositions légales dans leur version respectivement à jour) sont appliqués.
 
15.3 Règles générales
 
15.3.1 Notre responsabilité en cas de préjudice est réduite en tout ou en partie en cas de négligence de votre part ayant causé le préjudice ou y ayant contribué.

15.3.2 Notre responsabilité ne sera engagée que pour les préjudices nés pendant le transport sur des vols ou segments de vols pour lesquels notre code de compagnie aérienne figure dans la case "Carrier/Flight" (Transporteur/Vol) du billet. Si nous émettons un billet ou si nous enregistrons des bagages pour un transport sur les lignes d'un autre transporteur, nous ne le faisons qu'en qualité de mandataire de l'autre transporteur.

Toutefois, en ce qui concerne les bagages enregistrés, vous pouvez également intenter une action en dommages et intérêts contre le premier ou le dernier transporteur.

15.3.3 Notre responsabilité ne sera pas engagée au titre de tout préjudice résultant directement ou indirectement du respect par nous du droit applicable ou des règles et règlements d'un gouvernement, ou de votre défaut de vous y conformer, ou bien résultant de circonstances dont nous ne sommes pas responsables.
 
15.3.4 Cette exclusion de responsabilité n´est valable vis-à-vis des consommateurs que dans la mesure où le dommage n´est pas occasionné intentionnellement ou par une négligence grave de notre part et que les intérêts concernés par le dommage causé au consommateur ne nous étaient pas connus lors de la conclusion du contrat.

15.3.5 Les exclusions ou limites de notre responsabilité s'appliquent également à nos agents autorisés, employés et représentants, ainsi qu'à toute personne dont nous exploitons l'appareil, y compris ses agents autorisés, employés et représentants. Le montant total des sommes recouvrables auprès de nous et des personnes désignées ne saurait excéder le montant du plafond de notre propre responsabilité.
 
15.3.6 Indépendamment des conditions de l'article 15.4.2, notre responsabilité ne sera pas engagée si nous apportons la preuve que nous-mêmes, notre personnel et d'autres personnes à notre service agissant en vue de l'exécution de notre contrat de transport avons pris toutes les mesures nécessaires pour prévenir le préjudice, ou bien que nous n'avons pas pu les prendre.
 
15.3.7 Rien dans les présentes conditions générales de transport ne constituera une renonciation à aucune exclusion ou limitation de notre responsabilité en vertu de la Convention ou du droit applicable.
 
15.4 Responsabilité en cas de préjudice corporel

15.4.1 Responsabilité illimitée Notre responsabilité en cas de décès, blessure ou d'atteinte à la santé d'un passager à cause d'un accident à bord d'un appareil ou lors de l'embarquement ou du débarquement n'est pas limitée quant au montant des dommages et intérêts.
 
15.4.2 Renonciation à l'exemption de responsabilité Pour des dommages et intérêts à concurrence de DTS 113,100 (soit EUR 123,165.9 au 04.01.2010) nous renonçons à l'exemption de responsabilité sous réserve de présentation de preuves conformément à l'article 20 de la Convention.

15.4.3 Paiements d'avance Si des dommages et intérêts sont dus, nous effectuerons promptement, et, en tout cas, dans les 15 jours suivant la détermination de l'identité de la personne physique ayant droit à indemnisation, un paiement d'avance sur le montant de l'indemnité due qui couvrira les besoins financiers immédiats.

En cas de décès d'un passager, ce versement provisionnel correspond à la contre-valeur d´au moins 16.000 DTS (ce qui correspond au 04.01.2010 à un montant de 17.424 EUR)  

15.4.4 Exclusion de responsabilité
 
Si nous nous chargeons de votre transport même si, en raison de votre âge ou de votre état mental ou physique, un tel transport constitue ou risque de constituer un danger pour vous-même, nous ne serons pas responsables des dommages causés en tout ou en partie par un tel état. Si pour ces raisons, le transport pourrait constituer pour vous une mise en danger, vous êtes dans l´obligation de nous en informer préalablement pour que nous puissions vérifier les possibilités d´un transport sans danger. 


15.5 Responsabilité en cas de dommages aux bagages
 
15.5.1 Notre responsabilité est limitée à la somme de 1.131,00 DTS (ce qui correspond au 04.01.2010 à un montant de 1.231,66 EUR) par voyageur. Ces limitations de responsabilité ne sont pas valables s´il peut nous être prouvé que le dommage résulte d´un acte ou d´une omission de notre personnel, commis soit par intention soit par inattention et en connaissance de cause de la possibilité de la survenance du dommage ; en cas d´un acte ou d´une omission de notre personnel, il faut en outre prouver que celui-ci ait agi dans l´accomplissement de ses fonctions.
 
15.5.2 Nous ne sommes pas responsables des dommages causés par des articles contenus dans vos bagages. Si ces articles causent des dommages aux bagages d'un autre passager ou à nos biens, vous serez tenu au remboursement de tous les dommages et frais subis et engagés par nous de ce fait.
 
15.5.3 Si toutefois vos bagages contiennent des articles cités dans l’article 8.3.1 nous ne sommes pas responsables de la perte et des dommages causés à ces objets dans la mesure où cela ne relève pas d’une négligence de notre part. (voir article 8.3.4.).  

ARTICLE 16. DELAIS DE RIGUEUR EN CAS DE RECLAMATION OU D'ACTION EN JUSTICE
 
16.1 Réclamations
 
L'acceptation de bagages sans réclamation au moment de la livraison constitue la preuve suffisante que les bagages ont été livrés en bon état et conformément au contrat de transport, sauf si vous prouvez le contraire.
 
Si vous souhaitez formuler une réclamation ou intenter une action concernant des dommages causés sur des bagages enregistrés, vous devez nous informer desdits dommages dès que vous les aurez constatés et, en tout cas, 7 jours au plus suivant la réception des bagages. Toute perte de bagages doit nous être signalée immédiatement.
 
Si vous souhaitez déposer une réclamation ou intenter une action au sujet d'un retard de livraison de bagages enregistrés, vous devez nous en informer dès que possible et, au plus tard 21 jours à compter de la date à laquelle les bagages ont été mis à votre disposition.

Toute communication de cette nature doit être faite par écrit et adressée dans les délais prescrits ci-dessus.
 
16.2. Prescription des actions
 
Tout droit à des dommages et intérêts sera prescrit si aucune action n'est introduite dans les 2 ans suivant la date d'arrivée de l'appareil à destination, la date d'arrivée prévue ou la date à laquelle le transport a été interrompu. Le calcul du délai de prescription sera déterminé par le droit appliqué par le tribunal devant lequel l'affaire sera renvoyée.  

ARTICLE 17. AUTRES CONDITIONS

Le transport de votre personne et de vos bagages est également fourni conformément à d'autres règlements et conditions s'appliquant à nous ou adoptés par nous. Ces règlements et conditions, tels que modifiés de temps à autre, sont importants et concernent notamment le transport de mineurs non accompagnés, des restrictions sur l'utilisation d'appareils électroniques, la consommation de boissons alcoolisées à bord, etc. 

ARTICLE 18. INTERPRETATION

Le titre de chacun des articles n'est donné que pour faciliter la lecture et ne doit pas être pris en considération dans l'interprétation du texte.  
 
ARTICLE 19.  AMENDEMENTS ET RENONCIATIONS

Aucun de nos agents agréés, employés ou représentants autorisés ont le droit de compléter ou de modifier ces Conditions générales de transport ou de renoncer à leur application

ARTICLE 20.  COUR DE JURIDICTION
 
Si aucune juridiction résulte des conditions de la Convention ou de toute autre loi applicable, une action en justice ne peut être intentée contre nous qu’ à la cour applicable à Vienne.  


* Federal Law of 08.03.1979, Official Federal Gazette 140, which makes provisions for the protection of consumers. ** Selon la regulation (EC) No. 2111/2005 du Parlement Européen et du conseil 14 décembre 2005 – Etablissement d’une liste de compagnies aériennes n’ayant pas le droit de circuler à l’interieur de la communauté et se devant d’informer les passagers de l’identité de la compagnie assurant le transport Article 9 of Directive 2004/36/EC *** Regulation (EU) No 996/2010 du Parlement Européen & Conseil du 20 Octobre 2010 sur l’investigation et la prévention des accidents/incidents dans l’aviation civile Directive 94/56/EC   



 
General conditions of carriage for passengers and baggage - Vienna, October 2014

Article 1 – Definition of expressions

„We“, „our“, „ourselves“ and “us” denotes Austrian Airlines AG and Tyrolean Airways Tiroler Luftfahrt GmbH.

„(Authorised) Agent“ is a passenger sales agent who has been appointed by us to represent us in the sale of air transportation on our services.

„Agreed Stopping Places“ are those places, with the exception of the place of departure and the place of destination, expressly defined as scheduled stopping places on your route in the ticket or published as such in our timetables.

„Air Carrier“ (Carrier) is an air carrier other than ourselves, whose Airline Code appears on your ticket or on a conjunction ticket.

„Airline Code“ is the code of 2 characters or 3 letters that are designated to the relevant airline.

„Baggage“ is your personal property accompanying you in connection with your trip. Unless otherwise specified, it consists of both Checked and Unchecked Baggage.

„Baggage Tag“ is a document issued by us to identify your checked baggage. It consists of a baggage tag that is attached to your baggage, and a baggage redemption tag given to you.

Checked Baggage is baggage that we have taken into custody, and for which we have issued a Baggage Check.

„Check-In Deadline“ is the time limit specified by us or by an air carrier, by which you must have completed check-in formalities and received your boarding pass.

„Conditions of Contract“ are the excerpted conditions that are contained in or delivered with your ticket or Itinerary/Receipt, referred to as such and which incorporate by reference these General Conditions of Carriage (Passenger and Baggage) as part of your transportation contract.

„Conjunction Flight“ is a flight due to two or more consecutive, jointly issued tickets, which together constitute a single contract of carriage.

“Consumer” is any person who is a consumer in the sense of § 1, Clause 1 of the Consumer Protection Act* in the currently valid version.

“Convention” is the Convention for the Unification of Certain Rules Relating to International Carriage by Air, signed at Montreal on 28 May 1999.

„Days“ are calendar days, including all seven days of the week; provided that, for the purpose of notification, the day upon which notice is dispatched shall not be counted; and provided further that for purposes of determining duration of validity of a ticket, the day upon which the ticket is issued or the flight is commenced shall not be counted.

„Electronic Coupon“ is a coupon in electronic form or other document in our database.

„Electronic Ticket“ is the Itinerary/Receipt issued by us, the electronic coupon or the boarding pass.

„Flight Coupon“ is that portion of the ticket bearing the remark „Flight Coupon“ or „good for passage“, or, in the case of an electronic ticket, the electronic coupon; which indicates the particular places between which the coupon entitles you to travel.

“Flight Segment” is a portion of transportation between two places, which is carried out by us or by another air carrier.

„Force Majeure“ are unusual and unforeseeable circumstances beyond our or your control, the consequences of which could not have been avoided even if all due care had been exercised.

„Itinerary/Receipt“ is a document or documents issued by us, containing the name of the passenger, flight information and other information.

„Passenger“ is any person, except members of the crew, carried or to be carried in an aircraft pursuant to a ticket (see also definition for „you“, “your” and „yourself).

„Passenger Coupon“ is that portion of the ticket that remains permanently in your possession.

“SDR” is a Special Drawing Right as defined by the International Monetary Fund (SDR 1.00 is equivalent to EUR 1.08900 as at 04.01.2010)

"Stopover" is a scheduled stop on your journey, at a point between the departure airport and the destination airport.

„Tariff“ is the remuneration to be paid for the transportation of a passenger including baggage, as well as the conditions applicable thereto.

„Ticket“ is either the document entitled „Passenger Ticket and Baggage Check“ or the electronic ticket; it includes the conditions of contract and notices, as well as the flight and passenger coupons.

“Unchecked Baggage” is all other baggage.

„You“, „your“ and „yourself“ is any person, except members of the crew, carried or to be carried in an aircraft pursuant to a ticket (see also definition for „passenger“).


Article 2 – Applicability

2.1 General

Except as provided in Articles 2.2, 2.4 und 2.5, these General Conditions of Carriage apply only on those flights, or flight segments, where the name of our airline or our Airline Code is indicated in the carrier box of the Ticket for that flight or flight segment.

When we issue a ticket for carriage over the lines of another air carrier, we do so only as its agent. You are able to tell that, whenever our Airline Code is not indicated before the flight number.

Our flights are operated by the airlines of the Austrian Airlines Group, that is, Austrian Airlines AG and Tyrolean Airways Tiroler Luftfahrt GmbH.

2.2 Charter Flights

If transportation is performed pursuant to a charter agreement, these General Conditions of Carriage apply only insofar as they are not amended or superseded by the Conditions of the Charter Agreement or the Charter Ticket.

2.3 Code Share Flights

On some routes we offer our services together with other air carriers, under arrangements known as „Code Shares“. This means that even if you have a reservation with us and hold a ticket where our name or Airline Code is indicated as the carrier, another air carrier may operate the aircraft. In case of such a „Code Share”, we will advise you of this fact at the time you make the reservation.

Please note that each Code Share partner may have rules with respect to the operation of its own flights that apply to Passengers travelling onboard their aircraft, which may differ from these rules. Except as noted herein, for passengers traveling on an itinerary operated by one of our Code Share partners the rules of the operating carrier shall apply.

You should review the rules for flights operated by another carrier under a Code Share agreement and familiarize yourself with such things as flight check-in requirements and policies regarding unaccompanied minors, carriage of animals, refusal to transport, oxygen services, irregular operations, denied boarding compensation and baggage acceptance among others.

For the rules and regulations of our Code Share partners we refer you to their websites or your travel agency. For links to the web sites of our Code Share partners please click here: http://www.austrian.com/Info/Partners/CodesharePartners.aspx  


2.4. Information on the identity of the operating carrier**

As we are aware how important it is for you to know the carrier you are actually flying with, we provide information about the identity of the operating carrier already upon reservation. You also are immediately informed, in case the operating carrier is changed.

Regarding a reservation made through a channel which is not under the direct control of the Austrian Airlines Group, i.e. travel agencies and websites other than our own websites, the travel agents and websites' operators are bound by Art 11 of Regulation (EC) No. 2111/2005 to systematically inform our passengers at the time of reservation of the identity of the operating carrier and of each change of the operating carrier respectively.

You may find the Community list of air carriers subject to an operating ban within the Community at http://europa.eu.int/comm/transport/air/safety/flywell_en.htm and through a link on our homepage www.austrian.com  

2.5 Overriding Law

In the event of inconsistency between these General Conditions of Carriage and our tariffs or the applicable law, these tariffs or the applicable law shall prevail over the General Conditions of Carriage.

In the event that any regulation of these General Conditions of Carriage is invalid under the relevant applicable law, the remaining provisions shall be unaffected.

2.6 Regulations of the Air Carrier

Except as provided in these General Conditions of Carriage, in the event of inconsistency between these General Conditions of Carriage and other regulations, these General Conditions of Carriage shall prevail.


Article 3 – Tickets

3.1 General Provisions

3.1.1 We will provide carriage only to the Passenger named in the Ticket; you may therefore be required to produce appropriate identification at any time.

3.1.2 The Ticket is not transferable.


3.1.3 The Ticket is and remains at all times our property.

3.1.4 Except in the case of an Electronic Ticket, you shall not be entitled for carriage on a flight unless you are in possession of a valid Ticket containing the Flight Coupon for that flight and all other unused Flight Coupons and the Passenger Coupon. Furthermore, you shall not be entitled for carriage if your Ticket has in any way been altered other than by us or our Authorised Agent. In the case of an Electronic Ticket, you shall not be entitled for carriage unless you can provide positive identification and a valid Electronic Ticket has been duly issued in your name.

3.1.5 a In case of loss or damage of a Ticket (or a part of it) bought through us or one of our Agents or in case of non-presentation of the same, upon your request we will replace such a Ticket (or a part of it) by issuing a new Ticket, provided there is evidence, readily ascertainable at the time, that a Ticket for the carriage in question had been duly issued and you sign an agreement to reimburse us for any costs and losses, up to the value of the original Ticket, which are necessarily and reasonably incurred by us or another carrier due to misuse of the Ticket. The issuing carrier may charge a reasonable administration fee for this service, unless the loss or damage was due to the negligence of the issuing carrier, or one of its agents.

3.1.5.b Where such evidence is not available or you do not agree to sign such an agreement, we or the carrier issuing the new Ticket may require you to pay up to the full Ticket price for a replacement Ticket, which we will refund if and when we are presented with evidence that the lost or mutilated Ticket has not been used before the expiry of its validity; subject to an administration fee.

3.1.6 A Ticket is valuable and you should take all appropriate measures to ensure that it is neither damaged nor stolen.

3.2 Period of Validity

3.2.1 A Ticket bought at standard tariff is valid for transportation for one year from the date of issue or, subject to the first travel occurring within one year from the date of issue, one year from the date of first travel under the Ticket. A Ticket bought at a tariff other than the standard tariff is valid for transportation or refund only for the period as quoted by the regulations of the air carrier or the transportation tariff or in the Ticket itself.

3.2.2 When you are prevented from travelling within the period of validity of the Ticket, because at the time you request reservations we are unable to confirm your booking, the validity of your Ticket will be extended until such time as we are able to confirm a seat in the class of transportation for which the fare was paid, or you may be entitled to a refund in accordance with Article 10.

3.2.3 If after having commenced your journey, you are prevented from travelling within the period of validity of the Ticket by reason of illness, we may extend the period of validity of your Ticket until the date when you become fit to travel or until our first flight after such date, from the point where the journey was interrupted on which space is available and exclusively in the class of service for which the fare has been paid. Such illness must be attested to by a medical certificate. If the flight coupons remaining in the Ticket, or in the case of an Electronic Ticket, the electronic coupon, involve one or more Stopovers, the validity of such a Ticket may be extended for not more than three months from the date shown on the Ticket. Under these circumstances, we will similarly extend the period of validity of Tickets of other members of your immediate family accompanying you.

3.2.4 In the event of death of a passenger en route, the Tickets of persons accompanying the Passenger may be modified by waiving the minimum stay or extending the validity. In the event of a death in the immediate family of a Passenger who has commenced travel, the validity of the Passenger’s Tickets and those of his or her immediate family who are accompanying the Passenger may likewise be extended. Any such modification shall be made only upon receipt of a valid death certificate and any such extension of validity shall not be for a period longer than 45 days from the date of the death.

3.3. Complying with the sequence of use of flight coupons

3.3.1. A flight ticket comprises one or more flight coupons. Each flight coupon is issued for exactly one sector.

For example: a ticket from Munich to New York and back with the sectors Munich - Vienna, Vienna - New York, New York - Vienna, Vienna - Munich comprises four flight coupons or one ticket. In the same way, the flight Vienna - Munich, Munich - Vienna also comprises two flight coupons or one ticket, regardless of any stopover in Munich.

The ticket you have purchased is only valid for the sequence of transportation shown on it. The price you paid for the ticket is based on our fares and has been specially calculated based on your chosen travel dates and the sequence of transportation. The calculated price therefore applies only to the sequence of transportation shown on the ticket. This represents an important part of our agreement with you. Due to the market situation, fares consisting of several flight coupons may be less expensive than the respective individual flight sectors. To prevent these cheaper fares from being undermined, Austrian Airlines has made it a condition of carriage that the sectors are to be flown in the sequence of transportation shown on the ticket.

3.3.2. If you are unable to fly the indicated sequence in the order given due to force majeure, illness or for any other reason or impediment for which you are not responsible, the remainder of the flight coupons shall remain valid. The relevant reasons are to be made known to us and substantiated immediately after you become aware of them or after discontinuation of the impediment.
In this case, you may use the remaining flight coupons in the sequence shown.

3.3.3. If you do not use the flight coupons in the sequence shown with the intention to circumvent the fare system, we will charge you the applicable price for the actual sequence of transportation you intended to take. This will be done by determining the fare you would have had to pay on the day of reserving your actual sequence of transportation. This may be higher than the originally paid cost of the flight. The cheapest available price in your booking class will be used to recalculate the changed sequence of transportation. If the booking class originally booked by you is not available for the changed routing on the day of making the reservation, the cheapest available booking class will be used to recalculate the changed sequence of transportation. Any taxes and charges for the unused flight coupon will be deducted. Please note that we are entitled to make carriage dependent on having paid the difference in price.

The additional price can be requested at any time by contacting our call center or your booking agent.
Links to the contact details can be found here: 
Information page for worldwide reservation numbers
Please send written inquiries via our contact form

3.4 Multiple Bookings
If you have been issued multiple identical tickets (i.e. tickets with identical date, identical sequence of use of Flight Coupons, identical Passenger names, identical Tariff) we are entitled to cancel the surplus flight segments so that only one journey remains.

Article 4 – Fares, Tariffs, Taxes and Charges

4.1 Fares

Fares apply only for carriage from the departure airport to the destination airport, unless otherwise expressly stated. Fares do not include ground transport service between airports, or between airports and town terminals. The fare will be calculated in accordance with our Tariff in effect on the date of payment of your Ticket for travel on the specified dates and itinerary. Should you change your itinerary or your dates of travel, this may therefore impact the fare to be paid.

4.2 Taxes and Charges

Applicable taxes, fees and charges imposed by government or other authority, or by airport operators, shall be payable by you. At the time you purchase your Ticket, you will be advised of the taxes, fees and charges not included in the fare, usually shown separately on the Ticket.

4.3 Currency

Fares, taxes, fees and charges are payable in the currency of the country in which the Ticket is issued, unless another currency is indicated by us or our Authorised Agent at or before the time payment is made (for example, because of non-convertibility of the local currency). We may, at our discretion, accept payment in another currency.


Article 5 – Seat Reservations

5.1 Reservation Requirements

We, or our Authorised Agent, will record your reservation. Upon request we will provide you with written confirmation of your reservation.

5.2 Ticketing Time Limits

If you have not paid for the Ticket prior to the specified time limit and have made no arrangements with us for payment of the Ticket, we may cancel your reservation.

5.3 Personal Data

Please note that you have given us your personal data for the purposes of making a reservation, purchasing a Ticket, for clarification if you are fit to fly, obtaining ancillary services, developing and providing certain services, facilitating immigration and entry procedures and that we may provide such data to government agencies in connection with your travel. For these purposes, you authorise us to retain and use such data and to transmit it to our own offices, Authorised Agents, government agencies, other Carriers or to the providers of the abovementioned services.

5.3.1. Data collection for foreign authorities

In several countries there are legal and/or regulatory obligations for air carriers to submit personal data from the reservation system to the respective competent authority, provided that the airport of destination or transit is situated in one of the countries concerned. You may find a list containing those countries as well as the data concerned on our website under http://www.austrian.com/Info/LegalRegulations/Datacollection.aspx  

Please note that all data which you provide in your reservation may be submitted.

For Information, Complaints and Data requests you may call us at: +43 (0)5 1766 1000 (local call fee from all over Austria, Mon-Fri 7h - 22h, Sat, Sun, Holidays 8h - 20h) or email us via our contact forms.

5.3.2. Collection of contact data

According Regulation (EU) No 996/2010*** we offer you the opportunity on our website to give the name and telephone number or email-address of a person to be contacted in the event of an aircraft accident. These data will only be used for the mentioned purpose and will be deleted after the last flight you given by you. Please note: These data are not linked to your booking – please give the data again if you decide to rebook your flight.

5.4 Seating

5.4.1 Seat reservations subject to reservation charges

If you paid for your seat reservation you have a right to a certain seat category (window, aisle or centre seat). In case of rebooking made by us, in case of flight cancellation or in the event of changes made by us for operational, safety, security or other reasons we will refund you the amount paid for your reservation if your desired seat category is not available. If you cancel or rebook your ticket or purchase an upgrade the amount paid for the seat reservation will not be refunded.

5.4.2 Complimentary reservations

In case of a complimentary seat reservation we will endeavour to honour advance seating requests; however, we cannot guarantee any particular seat. We reserve the right to assign or reassign seats at any time, even after boarding of the aircraft. This may be necessary for operational, safety, security or other reasons. 

5.5 Reconfirmation of Reservations

5.5.1 Onward or return reservations may be subject to the requirement to reconfirm the reservations within specified time limits. We will advise you in time when we require reconfirmation, as well as how and where it should be done. If this is required and you fail to reconfirm, we may cancel your onward or return reservations. Should you inform us that you nevertheless wish to travel and there is space available on the flight in the required booking class, we will exercise all efforts to transport you to your next or final destination.

5.5.2 In any case you should also check the reconfirmation requirements of any other Carriers involved in your journey. Where it is required, we request that you reconfirm your flight with the Air Carrier whose code appears in the „Carrier/Flight“ box on your Ticket.


Article 6 – Check-In and Boarding

6.1 Check-In deadlines are different at every airport and we recommend that you inform yourself of them on time and honour them. Your journey will be smoother if you allow yourself ample time to comply with the Check-In deadlines. We reserve the right to cancel your reservation if you do not comply with the Check-In Deadlines. We or our Authorised Agents will be glad to advise you of the Check-In Deadline of your first flight with us. You may also obtain these deadlines from our timetables. For any subsequent onward or return flight on your journey you must however inform yourself.

6.2 You must be present at the boarding gate no later than the time specified by us when you check in.

6.3 We may cancel your reservation if you fail to arrive on time at Check-In or at the boarding gate.


Article 7 – Refusal and Limitation of Carriage

7.1 Right to Refuse Carriage

In the reasonable exercise of our discretion, we may refuse to carry you or your Baggage on our flights, provided that we have previously notified you in writing. Under these circumstances you will of course be entitled to a refund.

We may also refuse to carry you or your Baggage if one of the following have occurred, or we have reason to believe will occur:

7.1.1 such action is necessary in order to comply with any applicable national or international regulations; or

7.1.2 the carriage of you or your Baggage may endanger or affect the safety, health, or materially affect the comfort of other passengers or crew; or

7.1.3 your mental or physical condition, including your impairment by alcohol or drugs, presents a hazard or risk to yourself, to passengers, to crew or to property; or

7.1.4 you have committed misconduct on a previous flight, and we have reason to believe that such conduct may be repeated; or

7.1.5 you have refused to submit to a security check; or

7.1.6 you have not paid the applicable fare, taxes, fees or charges; or

7.1.7 you do not appear to have valid travel documents, may seek to enter a country which you are only entitled to transit, or for which you do not have valid travel documents, destroy your travel documents during flight or refuse to surrender your travel documents to the flight crew – against receipt – when so requested; or

7.1.8 you present a Ticket that has been acquired unlawfully, has been purchased from an entity other than us or our Authorised Agent, or has been reported lost or stolen or you cannot prove that you are the person named in the Ticket; or

7.1.9 you have failed to comply with the requirements set forth in Article 3.3 above concerning coupon sequence and use or you present a Ticket which has been altered in any way, other than by us or our Authorised Agent; or

7.1.10 you fail to observe our instructions with respect to safety and security or other instructions.

7.2 Special Assistance

Acceptance for carriage of unaccompanied children, incapacitated persons, pregnant women, persons with illness or other people requiring special assistance is subject to express prior arrangement with us.


Article 8 – Baggage

8.1 Free Baggage Allowance

You may carry with you a certain amount of Baggage free of charge, subject to our conditions and limitations, which are available upon request from us or which may be obtained from the Passenger Coupon, as well as from the information stated on our website.

8.2 Excess Baggage

You will be required to pay a charge for carriage of Baggage in excess of the free Baggage allowance. These rates are available from us upon request.

8.3 Items Unacceptable as Baggage

8.3.1 You may not include in your Baggage:

8.3.1.1 items which are likely to endanger the aircraft, persons or property on board the aircraft, in particular those specified in the „Dangerous Goods Regulations“ of ICAO (International Civil Aviation Organization) and IATA (International Air Transport Association) and in other regulations (further information is available from us upon request);

8.3.1.2 items, the carriage of which is prohibited by the applicable laws, regulations or other orders of the state of departure, or of the state that is being flown to or over;

8.3.1.3 items, which are considered by us to be unsuitable for carriage because they are dangerous, unsafe or by reason of their weight, size, shape or character, or because of being fragile or perishable, are unsuited for transport as Baggage. Information about unacceptable items is available from us upon request.

8.3.2 Firearms and ammunition other than for hunting and sporting purposes are prohibited from carriage as Baggage. Firearms and ammunition for hunting and sporting purposes may be accepted as Checked Baggage in accordance with our conditions, whereby firearms must be unloaded with the safety catch on, as well as suitably packed. Carriage of ammunition is subject to the regulations as specified in 8.3.1.1 above.

8.3.3 Weapons such as antique firearms, swords, knives and similar items may be accepted as Checked Baggage, at our discretion, but will not be permitted in the cabin of the aircraft.

8.3.5 In the event that any objects as described in 8.3.1 and 8.3.2 are located in your luggage, however, we are not liable for the loss of or damage to these objects, on the precondition that the loss or damage have not been caused as a consequence of grossly negligent or willful behaviour on our part.

8.4 Right to Refuse Carriage

8.4.1 We reserve the right to refuse carriage of items referred to in Article 8.3, and we may refuse further carriage of any such items discovered during transportation. We also reserve the right to refuse carriage of Baggage, if you haven’t paid the applicable charge (e.g. excess baggage or sports equipment). You are responsible for the further disposal of refused Baggage and we don’t assume any liability for it.

8.4.2 We may refuse to carry as Baggage any item reasonably considered by us to be unsuitable for carriage because of its size, shape, weight, content, character, or for safety or operational reasons, or for the comfort of other passengers. Information about unacceptable items is available from us upon request.

8.4.3 We may refuse to accept Baggage for carriage if it is in our reasonable opinion not properly and securely packed. Information about packing unacceptable to us is available from us upon request.


8.5 Right of Search

For reasons of safety and security we may request that you permit a search or scan of your person, as well as a search or scan of your Baggage. If you are not available, your Baggage may be searched in your absence for the purpose of determining whether you are in the possession of or whether your Baggage contains any item described in Article 8.3 above. If you are unwilling to comply with such a request, we may refuse to carry you and your Baggage. In the event that a search or scan causes damage to your Baggage, we shall not be held liable for such damage, except for cases of intent and gross negligence.

8.6 Checked Baggage

Upon delivery to us of the Baggage that you wish to check, we will take it into our custody, and issue a Baggage Tag for each piece of your Checked Baggage.

8.6.1 Checked Baggage must have your name or other personal identification affixed to it.

8.6.2 Checked Baggage will, whenever possible, be carried on the same aircraft as you, unless we decide for safety or security reasons to carry it on an alternative flight. If your Checked Baggage is carried on a subsequent flight, we will deliver it to you upon arrival to the destination, unless applicable law requires you to be present for customs clearance.

8.7 Hand Baggage

8.7.1 The maximum dimensions and weight for Unchecked Baggage are specified in the Ticket. Furthermore, it must fit under the seat in front of you or in a baggage compartment, otherwise it must be checked.

8.7.2 Objects not suitable for carriage in the hold (such as delicate musical instruments), and which do not meet the requirements of Article 8.7.1 above, will only be accepted for carriage in the cabin if you have given us notice in advance and permission has been granted by us. We will request you to pay a separate charge for this service. Information on this service is available from us upon request.

8.8 Collection and Delivery of Checked Baggage

8.8.1. You are obliged to take receipt of your luggage as soon as it is made available at the destination airport or stopover location. In the event that you do not collect the luggage within five days either of the arrival of the luggage or of the time at which you are advised of its arrival, we are permitted to collect a storage charge. The storage fee is equivalent to the fee payable at the airport in question for the storage of your Checked Baggage, up to a maximum of EUR 10.00 per day. Should your Checked Baggage not be claimed within three months after the time it is made available, we may dispose of it without any liability for subsequent damage. This exclusion of liability is only applicable to consumers where the baggage is not collected as a result of deliberate or grossly negligent actions on our part. Should there be any fees open, we will deliver your Baggage against payment of the open fees.

8.8.2 Only the bearer of the Baggage Check is entitled to delivery of the baggage. We are however not responsible for checking that the bearer of the Baggage Check is the rightful recipient of the baggage to be delivered.

8.8.3 If a person claiming Checked Baggage is unable to produce the Baggage Check, we will deliver the Baggage to such person only on the condition that we are satisfied that this is the rightful owner of the Baggage.

8.9 Animals

The carriage of your domestic animals (dogs and cats) is subject to special conditions of transportation and therefore requires our explicit acceptance. In principle Austrian Airlines only carries cats and dogs. If we agree to carry your animals, they will be carried subject to the following conditions:

8.9.1 You must ensure that your domestic animal is securely crated in an adequate receptacle with sufficient space. In addition it is required to hold valid health and vaccination certificates, entry permits as well as other documents required by countries of entry or transit. Beyond that we reserve the right to specify additional conditions and measures, which are available from us upon request. For more information please visit our website http://www.austrian.com/Info/Flying/TransportationAnimals.aspx or call us: +43 (0)5 1766 1000

8.9.2 The weight of the animal, together with its suitable container and necessary food, is not part of the applicable free Baggage allowance, even if you do not carry any other Baggage else. You will be obliged to pay the applicable rate for excess Baggage, available from us upon request.

8.9.3 “Seeing-Eye” dogs, service dogs and emotional support dogs together with containers and food will be carried free of charge over and above the free Baggage allowance, subject to conditions specified by us. The passenger’s dependence upon an emotional support dog must be evidenced by a medical certificate. Notwithstanding any provision to the contrary, we shall not be required to accept any animals other than dogs as service animals or emotional support animals.

8.9.4 We will have no liability for any such animal not having all necessary exit, entry, health and other documents with respect to the animal’s entry into or passage through any country. Also, we shall have no liability if the animal is not properly crated during transportation and the owner of the animal must reimburse us for any fines, costs, losses or liabilities imposed or incurred as a result. You are liable for all damages which an animal, pet or service/emotional support dog might cause on board the aircraft and to others.

Article 9 – Schedules, Delays, Cancellation of Flights

9.1 Schedules

9.1.1 The flight times shown in timetables may change between the date of publication and the date you actually travel. We can therefore not guarantee them to you and they do not form part of your contract with us.

9.1.2 Before we accept your booking, we will inform you of the scheduled flight time in effect as of that time, and it will be shown on your Ticket. It is possible that we may need to change the scheduled flight time subsequent to issuance of your Ticket. If you provide us with contact information, we will inform you of such changes.

9.2 Cancellation, denied boarding due to overbooking, delay to flights

9.2.1 We strive to the best of our abilities to avoid cancellations, denied boarding due to overbooking and delays to flights. In the event that a flight is delayed or cancelled or you are denied boarding due to overbooking, however, you have claims in accordance with Regulation (EC) No. 261/2004 of the European Parliament and of the Council establishing common rules on compensation and assistance to passengers in the event of denied boarding and of cancellation or long delay of flights, and repealing Regulation (EEC) No. 295/91.

9.2.2 In the following cases, you have a claim to compensation in accordance with Regulation (EC) No. 261/2004 of the European Parliament and of the Council establishing common rules on compensation and assistance to passengers in the event of denied boarding and of cancellation or long delay of flights, and repealing Regulation (EEC) No. 295/91:

- Delay to departure of more than 5 hours,
- Denied boarding due to overbooking,
- Certain cases of flight cancellation as described in the above Regulation,
- Transportation in a lower class than that purchased for the ticket.

Article 10 – Refunds

10.1 We will refund a Ticket or any unused portion thereof, in accordance with the applicable fare rules or Tariff as follows:

10.1.1 We shall be entitled to make a refund either to the person named in the Ticket or to the person who paid for the ticket, upon presentation of satisfactory proof of such payment.

10.1.2 If the Ticket was paid for by a person other than the Passenger named in the Ticket, and the Ticket indicates that there is a restriction on the refund, we shall make a refund only to the person who paid for the Ticket, or to that person’s order.

10.1.3 Except in the case of a lost Ticket, refunds will only be made on surrender to us of the Ticket and all unused Flight Coupons.

10.2 Voluntary Refunds

10.2.1 If you are entitled to a refund for reasons other than those set out in Article 9.2 above, the amount of the refund shall be:

10.2.1.1 if no portion of the Ticket has been used, the fare paid, less applicable service charges and cancellation fees will be refunded;

10.2.1.2 if a portion of the Ticket has been used, the refund will be the difference between the fare paid and the applicable fare for travel between the points for which the Ticket has been used, less applicable service charges and cancellation fees.

10.3 Refund of a Lost Ticket

10.4.1 If you lose a Ticket or a portion of it, upon furnishing us with satisfactory proof of the loss, and payment of a reasonable administration charge, refund on the ticket price will be made after expiry of the validity period of the Ticket, on condition:

10.3.1.1 that the lost Ticket (or portion of it) has not been used, previously refunded or replaced;

10.3.1.2 that the person to whom the refund is made undertakes, in such form as may be prescribed by us, to repay us the amount refunded in the event of fraud and/or to the extent that the lost Ticket (or portion of it) is used or presented for refund or replacement by a third party.

10.3.2 If we or our Authorised Agent lose the Ticket, we shall of course replace it.

10.4 Right to Refuse Refund

10.4.1 We may refuse a refund where application is made after the expiry of the validity of the Ticket.

10.4.2 We may refuse refund on a Ticket which has been presented to us, or to government officials, as evidence of your intention to depart from that country, unless you establish to our satisfaction that you have permission to remain in the country or that you will depart from that country by another carrier or another means of transport.

10.5 Manner of refund and currency

We reserve the right to make a refund in the same manner and the same currency used to pay for the Ticket.

10.6 Refunder

Voluntary refunds will be made only by the carrier or its Agent, who originally issued the Ticket.


Article 11 – Conduct On Board the Aircraft

11.1 General

If in our opinion you conduct yourself on board the aircraft such that

- The aircraft, or any person or property on board the aircraft are endangered,
- You obstruct the crew in the performance of their duties, or fail to comply with their instructions, including but not limited to those with respect to smoking, alcohol or drug consumption, or
- You behave in a manner which causes discomfort, inconvenience, damage or injury to other passengers or the crew,

we may take such measures, as we deem reasonably necessary to prevent continuation of such conduct. You may be disembarked and refused onward carriage at any point and may be prosecuted for offences committed on board the aircraft. Additionally we reserve the right to issue legal proceedings.

Furthermore we reserve the right to collect your personal data for prosecution and other legal proceedings.

On order of the cabin crew, items (including lightweight electronic devices) must be stowed during taxiing, take-off and landing of the aircraft, if the crew considers such items as possible safety threat due to their size, shape or weight.  

11.2 Electronic Devices

Electronic equipment up to a weight of 1 kg (2.2 lbs), such as smartphones, e-readers (e-books), compact cameras, mobile phones, “ultra-lightweight” notebooks, tablets, portable radios and recorders, CD/DVD/MP3 players or electronic games („portable electronic devices“), may be operated during the entire time on board on condition that all transmitting functions remain deactivated and the devices remain in flight mode; however, such devices weighing more than 1 kg (2.2 lbs) or of a size that does not fit in the seat pocket (e.g. standard laptops) must not be used during taxiing, take-off and landing of the aircraft and must be turned off and stowed. For safety reasons, the operation of other transmitting devices (e.g. radio controlled toys and walkie-talkies) is forbidden. The use of hearing aids and pacemakers is of course permitted.

Where safety reasons so require, the use of electronic devices can be prohibited by the crew.


Article 12 – Arrangements for Additional Services

12.1 If we make arrangements for you with a third party to provide any services other than carriage by air, or if we issue a ticket or a voucher relating to transportation or services provided by a third party, such as for example hotel reservations or car rental, in doing so we act only as your agent. In these cases the terms and conditions of the third party service provider will apply.

If these ancillary services are rendered by ourselves, we shall be liable only for intent and gross negligence.

12.2 If we are also providing surface transportation to you, other conditions than these will apply.


Article 13 – Administrative Formalities

13.1 General

13.1.1 You are responsible for obtaining all required travel documents and visas and for complying with all laws, regulations and requirements of countries from which or to which you travel or through which you transit.

13.1.2 We shall not be held responsible for the consequences that result from the failure to obtain such documents or from the non-compliance with such laws, regulations and requirements.

13.2 Travel Documents

Prior to travel, you must present all exit, entry, health and other documents required by law, regulation or other requirement of the countries concerned, and permit us to make and retain copies thereof.

We reserve the right to refuse carriage if you have not complied with these requirements, or your travel documents to not appear to be in order. We are not liable, if in good faith we are of the opinion that in our view decisive regulations do not allow your carriage, which we therefore refuse. Furthermore, we are not liable for damages that arise from the non-compliance of formalities if you were nevertheless accepted for carriage, despite your non-compliance.

13.3 Refusal of Entry

If you are denied entry into any country, you will be responsible to pay any resulting expenses, fines or charges levied against us, as well as the cost of transporting you from that country. In this case we will not refund the fare collected for carriage to the point of denied entry.

13.4 Passenger Liability for Fines, Detention Costs, etc.

If we are required to pay any fine, penalty or costs for your detention or to incur any expenditure by reason of your failure to comply with the entry, exit or transit regulations of the country concerned or your failure to produce the required (travel) documents, you shall reimburse us on demand any amount so paid or expenditure so incurred. We may apply towards such payment or expenditure the value of any unused carriage on your Ticket, or any of your funds in our possession.

Furthermore, we reserve the right to take all such necessary measures in order to enable us to ensure payment is made.

13.5 Customs Inspection

If required, you shall attend inspection of your Checked and Unchecked Baggage by customs or other government officials. We are not liable for any damage suffered by you in the course of such inspection or through your failure to comply with this requirement.


13.6 Security Inspection

You shall submit to all security checks by governments, airport, the Carriers or by ourselves.


Article 14 – Successive Carriers

Carriage to be performed by us and other Carriers under one Ticket is regarded as a single operation for the purposes of the Convention. However, your attention is drawn to Article 15.3.2.


Article 15 – Liability for Damage

15.1 Principles

If transportation on your journey is also performed by other Carriers, liability will be determined according to their own Conditions of Carriage. Our liability provisions are as follows:

15.2 Applicable Law

The Convention and Regulation (EC) No. 889/2002 (all regulations in the currently valid version) are the applicable laws relating to our damage liability.


15.3 General Regulations

15.3.1 Our liability for damage is reduced in whole or in part by any negligence on your part, which causes or contributes to the damage.

15.3.2 If we issue a Ticket or if we check Baggage for carriage on another Carrier, we do so only as agent for the other Carrier.

With respect to Checked Baggage, you may also make a claim for damages against the first or last Carrier.

15.3.3 We will not be liable for any damage arising directly or indirectly from our compliance with applicable laws or government rules and regulations or from your failure to comply with the same, or which arises from circumstances that are not in our responsibility.

15.3.4 We are only liable for recoverable compensatory damages for proven losses and costs. We are not liable for indirect damages or consequential damage, or for damage recovery of a penal nature. This exclusion of liability is only applicable to consumers where we have not caused the damage deliberately or through gross negligence and the interests of the consumers affected by this damage were not known to us at the time of the conclusion of the contract.

15.3.5 Exclusions or limits of our liability apply also to our Authorised Agents, employees, representatives, as well as to every person whose aircraft we operate, including their Authorised Agents, employees and representatives. The total amount recoverable from us and from the named persons shall not exceed the amount of our own liability limits.

15.3.6 Regardless of the conditions of Article 15.4.2, we shall not be liable if we furnish proof that we, our people and other persons in our service for the completion of our contract of carriage, undertook all necessary measures to guard against the damage, or that we could not take such measures.

15.3.7 Nothing in these General Conditions of Carriage shall waive any exclusion or limitation of our liability under the Convention or applicable laws.

15.4 Liability for Personal Damage

15.4.1 Unlimited Liability

Our liability for damages caused by death, injury or damage to the health of a passenger by an accident on board an aircraft or when entering or leaving the aircraft is not limited in amount.

15.4.2 Renunciation of Liability Exemption

For damages up to a value of SDR 113,100 (equivalent to a value of EUR 123,165.9 as at 04.01.2010), we renounce liability exemption by virtue of proof according to Article 20 of the Convention.


15.4.3 Prepayments

In the case of damages arising, we will promptly, in any case within 15 days of determination of the identity of the natural person entitled to compensation, make a prepayment on the amount of compensation to be paid necessary to cover immediate financial need. In case of the death of a passenger, the value of this prepayment is at least SDR 16,000 (equivalent to an amount of EUR 17,424.00 as at 04.01.2010). This prepayment shall be considered as part payment towards the final compensation amount.

15.4.4 Exclusion of Liability

If we undertake your transportation despite the fact that this transportation constitutes a danger to you due to your age, mental or physical condition, or this danger is to be feared, we will not be held liable for damage to the extent that this has been caused in whole or in part by this condition.

If the transportation could constitute a danger for you for these reasons, you are obliged to inform us of this in advance in order to enable us to examine the possibilities for risk-free transportation.

15.5. Liability for Damages to Baggage


15.5.1 Our liability for Baggage is limited to the amount of SDR 1,131.00 (equivalent to an amount of EUR 1,231.66 as at 04.01.2010) for each passenger.

These limits on liability do not apply if it can be proven to us that the damage has been caused by an act or failure on our part or that of our employees which has been undertaken either deliberately or frivolously and in the knowledge that this would probably result in damage; in case of an act or failure on the part of our employees, it must also be proven that this person was acting in performance of their duties.


15.5.2 We are not liable for any damage caused by items in your Baggage. If these items cause damage to the Baggage of another passenger or to our property, you shall be responsible for repayment of all damages and costs to us as a result.

15.5.3 In the event that any objects as described in 8.3.1 and 8.3.2 are located in your luggage, however, we are not liable for the loss of or damage to these objects, on the precondition that the loss or damage have not been caused as a consequence of grossly negligent or willful behaviour on our part (see Article 8.3.4.).


Article 16 – Time Limitations on Claims and Actions

16.1 Notice of Claims

Acceptance of Baggage without complaint at the time of delivery is sufficient evidence that the Baggage has been delivered in good condition and in accordance with the contract of carriage, unless you prove otherwise.

If you wish to file a claim or an action regarding damage to Checked Baggage, you must notify us as soon as you discover the damage, and at the latest, within 7 days of receipt of the Baggage. Similarly, if you wish to file a claim or an action regarding delayed delivery of Checked Baggage, you must notify us as soon as possible, and at the latest within 21 days from the date that the Baggage has been placed at your disposal. Every such notification must be made in writing, and must be sent within the time limits mentioned above.

16.2 Limitation of Actions

Any right to damages shall be extinguished if an action is not brought within 2 years of the date of arrival of the aircraft at the destination or the date on which the aircraft was scheduled to arrive or the date on which the transportation was interrupted. The calculation of the period of limitation shall be determined by the law of the court where the case is heard.


Article 17 – Other Conditions

Carriage of you and your Baggage is also provided in accordance with certain other regulations and conditions applying to or adopted by us. These regulations and conditions, as varied from time to time, are important and concern among other things the carriage of unaccompanied minors, restrictions on the use of electronic devices, the consumption of alcoholic beverages on board, etc.


Article 18 – Interpretation

The title of each Article is for convenience only, and is not to be used for interpretation of the text.


Article 19 – Amendments and Waiver

None of our Authorised Agents, employees or authorised representatives are entitled to supplement or amend these General Conditions of Carriage or to waive their application.


Article 20 – Court of Jurisdiction

If no court of jurisdiction results from the conditions of the Convention or other applicable law, legal action can only be brought against us at the applicable court in Vienna.


* Federal Law of 08.03.1979, Official Federal Gazette 140, which makes provisions for the protection of consumers.

** According Regulation (EC) No. 2111/2005 of the European Parliament and of the Council of 14 December 2005 on the establishment of a Community list of air carriers subject to an operating ban within the Community and on informing air transport passengers of the identity of the operating carrier, and repealing Article 9 of Directive 2004/36/EC

*** Regulation (EU) No 996/2010 of the European Parliament and of the Council of 20 October 2010 on the investigation and prevention of accidents and incidents in civil aviation and repealing Directive 94/56/EC